amazon.de (le .fr et .uk aussi) ne livre plus en Belgique ?

[cypl]

te faire rembourser ? c'est le même principe que la TVA; tu déduis du montant à payer de la période.

Non justement c'est pas le même principe que la TVA...

La TVA est due sur base de tes factures de vente
La taxe copie privée est due sur base de tes factures 'achat, donc d'office sur l'ensemble, peut importe où tu vas vendre au final.

Il n'y a pas de "balance" Auvibel comme il y a une balance TVA

[back]

je suppose que tu as fais ta demande de renseignements à copie france (et non à auvibel vu qu'on parle ici de redevance française) avant de faire ton jugement ?

[cypl]

je suppose que tu as fais ta demande de renseignements à copie france (et non à auvibel vu qu'on parle ici de redevance française) avant de faire ton jugement ?

Tu me prend pour qui? J'ai comparé les infos sur les 2 sites :

Auvibel

Attention
Pour les fabricants et les grossistes c'est leur prix de vente qui sert de base pour le calcul de la rémunération! Le moment où la rémunération est due est, tant pour les appareils que pour les supports, le moment de leurs ventes. Ils déclarent donc sur base de leurs ventes!
Pour les détaillants c'est leur prix d'achat multiplié par le coefficient 1,2 qui sert de base pour le calcul de la rémunération prévue pour les appareils!
Le moment où la rémunération est due est le moment de leurs achats.
Ils déclarent donc sur base de leurs achats!

Modalités de paiement

Auvibel établit une facture sur base de la déclaration qui lui est remise.
Les fabricants et les grossistes versent la rémunération pour la copie privée endéans les 60 jours.
Les détaillants versent la rémunération pour la copie privée endéans les 15 jours.

Une restitution est-elle prévu pour les entreprises exportatrices?
Oui, pour les entreprises qui, dans le cadre de leur activité commerciale, exportent ou effectuent une livraison intracommunautaire à partir du territoire national de supports ou d'appareils non usagés pour lesquels elles ont supporté la rémunération pour la copie privée. Ces entreprises transmettent à Auvibel des copies des factures d'achat, des factures de vente et des documents de transport. Les demandes de remboursement ne sont recevables que si elles portent sur un montant d'au moins € 25,-. Plusieurs factures peuvent être additionnées le cas échéant. Auvibel effectue une enquête afin de déterminer avec certitude si la rémunération a été payée à Auvibel. Si la rémunération n'a pas été payée à Auvibel, il en résulte que la rémunération ne pourra pas être restituée.

Copie France

7. Qui paie la rémunération pour copie privée, le consommateur quand il achète un support d'enregistrement ? et combien ça coûte sur le prix total du CD ?
Acquittée à la source par l’importateur ou le fabricant, cette rémunération est en principe répercutée par celui-ci ou ses distributeurs jusque dans le prix final payé par le consommateur. En tant qu’élément du prix de revient des supports concernés, cette rémunération est toutefois susceptible d’être prise, en tout ou partie, sur la marge desdits fabricants ou distributeurs.

La répercussion, éventuellement partielle de cette rémunération sur le prix payé par le consommateur est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles les fabricants et distributeurs de supports assujettis participent aux négociations sur la fixation de ces rémunérations au sein de la commission pour la copie privée prévue par le code de la propriété intellectuelle.

Copie France
11. Un remboursement est-il prévu pour les sociétés exportatrices ?
Oui, sous certaines conditions et en rapportant à Copie France 1°) la preuve que la rémunération a bien été réglée en amont et 2°) que les supports ont bien été exportés.
Pour plus d’information, merci de contacter [email protected] ou le 01 47 15 87 55 / 87 56 / 87 57.

[back]

Donc à partir du moment où amazon exporte et donc fait payer l'auvibel aux clients belges alors la redevance copie france sera restituée. Donc il n'y a aucune chance que le redevance soit finalement payée 2x

[Damien]

Il ne faut pas non plus s'imaginer qu'Amazon ne livre plus rien en Belgique. Il y a certaines restrictions, dont certaines existaient déjà avant.

Dans ce cas, explique-moi quelles restrictions il peut y avoir sur : un dock de chargement, une housse et un cable MHL pour smartphone ?
Bloqué sur fr et uk, reçu via le de.
Auvibel n'a rien à voir sur ces articles.
Je n'avais jamais eu aucun souci sur amazon, jusqu'à cette décision de justice.

Où donc vois-tu une quelconque mention d'Auvibel? Je dis bien qu'il y a des restrictions nouvelles (Auvibel MAIS AUSSI sans doute PC portables) et d'autres qui existaient déjà (ex: certains téléphones).

J'ai testé le dock: cela ne passe ni sur FR, ni sur DE. Sauf si tu prends sur le Marketplace, y compris "expédié par Amazon". Ce qui est différent de ce qui se passe avec les DVD vierges, où c'est complètement bloqué.

Le DK31 est clairement bloqué sur demande de Sony ou de l'importateur chez qui Amazon s'approvisionne:
"Versand: Dieser Artikel wird, wenn er von Amazon verkauft und versandt wird, nur in folgende Länder versandt: Deutschland"
"Cet article peut être livré uniquement en France métropolitaine et à Monaco."

Donc ce n'est pas propre à la Belgique.

Il faut donc différencier différentes situations:
1) Bloqué uniquement pour la Belgique (Auvibel): tablettes, téléphones, médias vierges
2) Bloqué pour d'autres pays également: différents produits.

Ce qui est intéressant, ce de voir que certains PC portables ne semblent bloqués QUE pour la Belgique. J'ai essayé un Acer sur le .fr et il veut bien l'envoyer en Allemagne, mais pas en Belgique. Mais, par contre, le même PC passe sur le .de, où il est 60 euros plus cher.

-> soit il s'agit d'un bug (certains articles codés par erreur comme faisant partie des restrictions Auvibel)
-> soit il y a une volonté de segmenter les marchés (mais alors pourquoi autoriser l'envoi en Allemagne)
-> soit il y a une restriction au niveau du transport (quel transporteur est utilisé entre France-Belgique?)

Pour les PC, je pencherais éventuellement pour la première ou la troisième option, vu que les livraisons sont encore possible depuis les autres sites Amazon. Mais seul Amazon pourrait répondre à la question.

[Dretre]

Je viens de tester avec la station DK31, elle est livrable à une adresse au Luxembourg ...

[cypl]

Donc à partir du moment où amazon exporte et donc fait payer l'auvibel aux clients belges alors la redevance copie france sera restituée. Donc il n'y a aucune chance que le redevance soit finalement payée 2x

J'attends avec impatience que tu ouvres ton webshop et que tu te confrontes et constates par toi même le casse tête administratif et financier (tu a bien payé deux fois la redevance, tu te fera remboursé 1 x sous conditions)

Parce que l'on parle d'Amazon Là mais je souhaite encore plus de courage aux autres, plus petits...

1) vérifier, que le prix d'achat et la taxe soit bien séparée par article sur la facture du fournisseur
2) gestion d'article avec taxe non incluse (Au départ le prix de reviens incluais la taxe, là il faut splitter)
3) selon qui achète, pouvoir gérer et appliquer des règles et des taxes qui sont différentes par pays et applicable ou non, par article (fixe, pourcentage)

Exemple pour un HDD externe (et là je ne parle que de la différence entre FR et BE):

Auvibel
De plus de 256 GB à 1 TB 6,75€
Plus de 1 TB 9,00€

Copie France
Supérieure à 320 Go et inférieure ou égale à 500 Go : 11 €
Supérieure à 500 Go et inférieure ou égale à 1000 Go : 20 €

Je note au passage que qu'un FR qui vend en BE ne récupérera que 9 euros sur les 20 euros (1To) qu'il a déjà payé, qu'il devra reverser 9 euros à la BE et devra lui-même redemander 20 euros à la FR
(je ne parle même pas de la TVA)

Et je m'arrête là...

Tu trouves ça clair, facile à appliquer et que cela n'entrave en rien le commerce en EU?

Il est impératif qu'il y ait une harmonisation et la solution qui me semble la plus "juste" c'est que copie france et auvibel s'arrangent entre eux pour la répartition des rémunérations.
Le coût pour gérer cette taxe intra EU est plus élevé que la taxe elle même, ce n'est pas normal!

[back]

Je note au passage que qu'un FR qui vend en BE ne récupérera que 9 euros sur les 20 euros (1To) qu'il a déjà payé, qu'il devra reverser 9 euros à la BE et devra lui-même redemander 20 euros à la FR
(je ne parle même pas de la TVA)

Amazon a payé 20€ à copie france et sera remboursé de ces mêmes 20€ lorsque qu'ils vendront les marchandises à l'extérieure du territoire français et qu'ils aient payés les la redevance à l'étranger (chez auvibel si c'est la belgique)

Donc dans ton cas et sans tenir compte de la TVA. Si un disque dur est vendu 100€ en france à un français alors la marge maximale sera de 80€(je ne connait pas le prix d'achat du disque et comme c'est le même prix pour la belgique et la france je n'en tiens pas compte afin de faciliter l'exemple). Si ce même disque dur est revendu au même prix en belgique alors la marge maximale d'amazon sera de 80 (100- les 20 de copie france) - 6 d'auvibel + 20 de remboursement de copie france vu qu'il y a export. Au final amazon gagnera sur ce disque dur 94 au lieu de 80 si il l'avait vendu en france.

[cypl]

Je me répète : Tu trouves ça clair, facile à appliquer et que cela n'entrave en rien le commerce en EU?

[back]

le petit commerçant n'arrivera jamais à être en concurrence au niveau prix avec des boites comme amazon, ldlc, .... qui eux ont les moyens de mettre en oeuvre les choses pour vendre dans les autres pays européens. .

LEs démarches pour vendre à l'étranger sont quand même nettement plus simplifiées aujourd'hui qu'avant

[cypl]

le petit commerçant n'arrivera jamais à être en concurrence au niveau prix avec des boites comme amazon, ldlc, .... qui eux ont les moyens de mettre en oeuvre les choses pour vendre dans les autres pays européens

Je considère ta réponse comme un Non à ma question, merci
A côté, la TVA c'est du pipi de chat

[cypl]

Apparemment, en Allemagne, ils ne peuvent pas se faire rembourser et paient donc réellement 2 fois.
Sinon, le dernier paragraphe va complètement dans mon sens d'une nécessité impérative d'harmoniser au niveau européen (comme pour la TVA)

Les sociétés du groupe Amazon payent déjà en Allemagne un montant à titre de compensation équitable pour une partie des supports commercialisés en Autriche. Ces sociétés font donc valoir qu’un deuxième paiement au titre de la compensation équitable étant illégal, elles ne seraient pas tenues d’effectuer un tel paiement en Autriche.

La réponse de l’AG est ici évidente: Amazon ne peut prétendre s’affranchir de l’obligation de payer la compensation équitable en Autriche en faisant valoir qu’elle l’a déjà payée dans un autre EM. En effet, c’est en Autriche que se produit, pour l’auteur, le préjudice qui justifie le paiement de la compensation équitable.

Dans le cas où le paiement d’un montant à ce titre est réellement intervenu dans un autre État membre, il appartiendra au débiteur de récupérer cette somme dans l’État membre en question, par le biais des instruments offerts par le droit de celui-ci. Et si, comme le soutient Amazon, il n’existe pas dans le premier Etat (ici l’Allemagne) de procédure pour pouvoir se voir rembourser la compensation équitable déjà payée, il incombera quand même à cet EM dans lequel donc le paiement n’aurait pas dû intervenir de "garantir à ceux qui ne sont pas tenus de payer la compensation équitable une possibilité adéquate d’obtenir, éventuellement par le biais d’actions devant les instances juridictionnelles nationales, le remboursement des versements effectués à titre de compensation équitable et non dus" (point 90).

L’AG termine en disant que : "Certes, si dans la présente affaire il s’avérait qu’un double paiement de la compensation équitable a bien eu lieu, cela me semblerait être une conséquence critiquable de la coordination insuffisante entre les règlementations des États membres, en l’absence d’harmonisation du régime de la compensation équitable. Le législateur de l’Union devra intervenir, en approfondissant le niveau d’harmonisation des règlementations nationales, afin d’éviter que d’éventuelles situations de ce genre puissent se produire à l’avenir".

Source : http://axelbeelen.wordpress.com/2013/03 ... equitable/

Sinon dans l'absolu je trouve fort le fait de dire que vendre un support est de facto un préjudice qui demande réparation compensatoire.
C'est comme si on payait une taxe sur les couteau pour compenser le préjudice des victimes de meurtres au couteau (on aurait donc droit de tuer )

[back]

pour rappel Amazon n'est pas droit dans ses bottes en allemagne non plus http://www.paperjam.lu/article/fr/coup- ... our-amazon

[Mosquito2001]

Sinon dans l'absolu je trouve fort le fait de dire que vendre un support est de facto un préjudice qui demande réparation compensatoire.
C'est comme si on payait une taxe sur les couteau pour compenser le préjudice des victimes de meurtres au couteau (on aurait donc droit de tuer )

C'est pourtant l'approche pour laquelle la france est en train de faire du lobbying à la commission: http://www.pcinpact.com/news/86428-aure ... xelles.htm

[cypl]

pour rappel Amazon n'est pas droit dans ses bottes en allemagne non plus http://www.paperjam.lu/article/fr/coup- ... our-amazon

On s'en fout d'Amazon, c'est le principe. L'UE donne une directive (il y a 12 ans) qui mène à un imbroglio d'interprétations et de mise en application foireuses.
Je suis pro-EU mais là c'est tout simplement du n'importe quoi.

Aux US : la copie privée n'est pas une infraction au Copyright
Aux UK : la copie privée est interdite, la taxe est par définition non due.

C'est quand même plus simple!

Tu as un oeuf à peler avec Amazon?

[back]

Tu as un oeuf à peler avec Amazon?

Rassures moi c'est bien le topic amazon ici non ? Si tu veux parler des redevances sur les droits d'auteurs et de la copie privée ne te gêne pas il y a déjà un topic dédié à ça. Ici le sujet c'est amazon qui ne veut pas livrer en belgique

[cypl]

Rassures moi c'est bien le topic amazon ici non ? Si tu veux parler des redevances sur les droits d'auteurs et de la copie privée ne te gêne pas il y a déjà un topic dédié à ça. Ici le sujet c'est amazon qui ne veut pas livrer en belgique

Je ne suis pas trop HS vu qu'est c'est principalement la raison pour laquelle Amazon ne livre plus sous peine d'astreinte
Et je les soutiens pour faire du bruit et pousser l'UE a faire évoluer les choses car au niveau des états de l'UE, c'est le serpent qui se mord la queue

Ils sont loin d'êtres irréprochables mais sur ce coup-ci je leur donne entièrement raison sur le fond, même s'il vont perdre leur procès en appel en Belgique avec Auvibel (c'est couru d’avance)

[Lecter H]

Bon, pendant que vous chercher des explications inutiles, moi je cherche des solutions pour couper l'herbe sous le pied d'Amazon.
Je veux acheter cette carte SD class 10 haut débit 32Go (meilleur prix Amazon à 20€)
Partout ailleurs, c'est plus cher et avec frais de port parfois excessif pour la Belgique.
http://www.idealo.fr/prix/3721739/trans ... c10u1.html

Et bien, j'ai la solution : commander chez Amazon dans leur marketplace :
http://www.amazon.fr/Transcend-TS32GSDH ... B0085T0VXY
Chez NutsforgamesUK, c'est encore moins cher : 17€ mais je dois compter 4€ de port = 21€, quasiment le prix vendu par Amazon lui-même.
Et voilà, j'ai commandé une mémoire chez Amazon, livrée en Belgique !
Qui a dit que c'était impossible...

[back]

bah c'est pas chez amazon que tu achètes donc c'est le vendeur tiers qui devra payer la taxe le cas échéant et qui viendra pleurer lorsqu'auvibel viendra l'attaquer

[cypl]

Je viens d'essayer, ce n'est pas possible. Tu es sûr que tu n'as pas mis une adresse en France?

Edit : non, en fait j'avait choisi 64gb et du coup le vendeur à changé vers... amazon
J'ai réessayé avec 32 Gb, ca marche