resilier NC par mail possible

[aurelie M]

http://citizenkane.fr/resiliation-numer ... cable.html

exemple: valable pour la belgique ????


La demande de révocation sera notifiée à :
15/4/2012 14:56:45


Email :
Telephone :

Objet: Résiliation du contrat d'abonnement ADSL/CABLE associé à la ligne téléphonique No

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous demande de bien vouloir mettre fin au contrat No .

La possibilité de résilier ce contrat m'est offerte car ma demande se fonde sur un "juste motif" :



Il vous est rappelé que conformément aux disposition de l'article L. 121-84-2 du code de la consommation le préavis de résiliation ne saurait prendre effet plus de dix jours à compter de la réception par vos soins de ma demande de résiliation sauf date postérieur à
ma convenance.

De jurisprudence constante, les clauses qui prévoient une durée minimale d'abonnement sans possibilité de résilier pour ' justes motifs ' sont déclarées illicites ou abusives (TGI Nanterre, 9 février 2006 UFC c/ WANADOO, TGI Paris, 21 février 2006 UFC c/ FREE, TGI Nanterre dans une instance AOL, TGI Paris, 5 avril 2005 dans une instance Tiscali).

Il va sans dire que la présente demande vous est adressée pour les "justes motifs" indiqués ci-dessus.
En foi de quoi, je vous prie de bien vouloir accueillir favorablement ma demande de résiliation, lui conférer un effet immédiat*, et, par suite, suspendre tout prélèvement de mon compte.

Vous remerciant, par avance d'accueillir favorablement la présente demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.