7.4. Les Equipements
Afin de permettre la livraison de certains services, VOO est amenée à fournir
des Equipements dont le détail est précisé dans le contrat d’abonnement/
avenant. Ces Equipements sont soit mis gratuitement à disposition dans le
cadre du service souscrit, soit loués selon les dispositions prévues dans le
contrat d’abonnement. En cas de suspension des services pour quelque cause
que ce soit, les frais de location des Equipements restent dûs.
Les Equipements demeurent la propriété exclusive, incessible et insaisissable
de VOO. Les Equipements sont mis à la disposition du Client en vue d’un
usage exclusivement privé. Les Equipements ne peuvent être cédés ou mis à
la disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit. Dans le cas contraire,
VOO se réserve le droit de résilier le Contrat, sans préjudice du droit de réclamer
des dommages et intérêts au Client.
Le Client reste responsable des Equipements et est tenu de veiller à leur conservation
en bon père de famille pendant toute la durée du Contrat et après la fin
de celui-ci jusqu’à ce qu’il ait restitué les Equipements à VOO. Le Client s’interdit
formellement d’effectuer toute intervention technique, transformation ou modification
sur les Equipements. En cas de saisie ou de toute autre prétention d’un
tiers à des droits sur les Equipements, le Client est tenu de s’y opposer et d’en
aviser VOO immédiatement.
En cas de perte, vol, ou détérioration des Equipements, le Client est tenu
d’en informer VOO dans les 48 heures par courrier recommandé. Dans cette
hypothèse, le Client est tenu d’indemniser VOO du coût de leur remplacement
à concurrence notamment de 299 euros pour le décodeur et de 75 euros pour
un modem ou eMTA sauf en cas de force majeure dont la preuve incombe
exclusivement au Client.
Les Equipements mis à disposition du Client devront être restitués au(x) lieu(x)
désigné(s) par VOO dans les 15 jours suivant la date de fin du Contrat. En cas
de restitution des Equipements, la garantie éventuellement payée par le Client
lui est remboursée au plus tard le dernier jour du mois suivant celui où a eu
lieu la restitution, déduction faite des éventuels coûts liés à une remise en état
des Equipements ou au remplacement des éléments manquants et des dettes
éventuelles du Client à l’égard de VOO.
VOO ne sera en aucun cas et d’aucune façon tenue à la remise en pristin état
de l’Installation Intérieure du Client.
En cas de non-restitution des Equipements, ceux-ci sont facturés au Client à
concurrence notamment de 299 euros pour le décodeur et de 75 euros pour
un modem ou eMTA. Dans ce cas, la garantie éventuellement payée par le
Client reste acquise à VOO à concurrence de tout ou partie de la valeur des
Equipements non restitués.
8. Réparation - Maintenance
VOO prend en charge les travaux de réparation des Equipements sauf si ces travaux
ont été rendus nécessaires suite à une faute ou à un acte intentionnel ou
frauduleux du Client. VOO détermine de manière discrétionnaire les mesures
à prendre. Si la réparation incombe au Client, celle-ci lui sera facturée par VOO
sur base des tarifs en vigueur.
Certaines interventions de maintenance, nécessaires au bon fonctionnement
des services, peuvent nécessiter l’interruption temporaire de ceux-ci sans que
la responsabilité de VOO ne puisse être engagée. Dans toute la mesure du
possible, ces interventions sont effectuées en dehors des heures de grande
écoute des programmes ou de grande utilisation des services.
9. Les responsabilités
9.1. La responsabilité de VOO
La responsabilité de VOO n’est engagée que du fait de son dol, de sa faute lourde ou
de celle de ses préposés ou mandataires ou du fait de toute inexécution d’une obligation
consistant en une des prestations principales du Contrat. Sa responsabilité se
limite, le cas échéant, à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels
et certains que le Client a subi à l’exclusion de la réparation de tous dommages
indirects ou immatériels. VOO ne pourra être tenu responsable des interruptions ou
perturbations de services dues à des grèves, à des intempéries, à des cas de force
majeure ou à d’autres événements imputables au Client ou à un tiers. En tout état de
cause, la responsabilité de VOO est plafonnée à un montant égal au total des sommes
payées par le Client à VOO au titre d’abonnements au(x) service(s) au cours des vingtquatre
mois qui précèdent la survenance du dommage.
9.2. La responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel
ou immatériel, causé à VOO ou à des tiers par lui ou tout tiers utilisant le
service. Le Client s’engage à rembourser VOO de toute demande, réclamation,
condamnation en dommages et intérêts dont VOO ferait l’objet suite au comportement
que le Client ou tout tiers utilisant le service souscrit par le Client
aurait eu ou suite à une violation des droits intellectuels de tiers par le Client ou
tout tiers utilisant le service souscrit par le Client.
Le Client sera responsable en cas de fraude sur le Raccordement, le Branchement,
l’Activation et/ou les Equipements mis à sa disposition. En ce cas, sans préjudice
du droit de VOO de réclamer des dommages et intérêts, le Client sera redevable
envers VOO d’un montant forfaitaire de 250 euros afin de couvrir les frais de
remise en état et autres frais techniques et administratifs.