Action en justice LLN.net: quel numéro de compte?

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Action en justice LLN.net: quel numéro de compte?

Message par whois » 07 Sep 2009 15:10

Dans le cadre d'une action potentielle en justice, je cherche à connaître les numéros de compte sur lesquels ont été versé les frais d'abonnement à LLN.net.

Les numéros de comptes LLN.net étaient les suivants:
ING: 310-1567858-36
ING: 393-0101989-34
Fortis: 001-4714846-43

Si des versements ont été effectués vers un autre numéro de compte, avec preuve et contrat LLN.net à l'appui, et que ce numéro de compte n'est pas un compte de LLN.net, il y a des actions judiciaires qui vont faire mal...

Un bac de chope à qui me permet de monter un tel dossier.
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Message par Djay » 07 Sep 2009 15:27

La lettre du curateur de LLN.Net mentionne ceci :

"Pourriez-vous verser le montant proposé sur le compte ouvert au nom de la société en faillie à savoir le 630-4090672-47"
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Message par on4hu » 07 Sep 2009 15:33

Djay a écrit :La lettre du curateur de LLN.Net mentionne ceci :

"Pourriez-vous verser le montant proposé sur le compte ouvert au nom de la société en faillie à savoir le 630-4090672-47"

bizarre ce truc.. si la Société est en faillite on ne peut plus lui payer quoi que ce soit après la faillite prononcée?
habituellement l'avocat d'un failli demande le paiement a son propre compte
par contre si le prononcé n'as pas encore eu lieu mais simplement l dépot du bilan de la Sociéte c'est normal
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Message par Djay » 07 Sep 2009 15:39

Bha je l'ai envoyée bouler, j'ai plus recu quoi que ce soit 8)
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Message par whois » 07 Sep 2009 18:19

Ce n'est pas parce qu'une société est en faillite que les clients ne doivent plus payer leur dette.

Au contraire, le curateur est payé sur l'argent qu'il fait rentrer dans les caisses. Les dettes restent dues, et vous avez affaire à un avocat spécialisé.

Evidemment, quand je dis "les dettes restent dues", je parle de celle qui sont vraiment dues... Ici, c'est loin d'être évident. :?:
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Message par on4hu » 07 Sep 2009 19:01

whois a écrit :Ce n'est pas parce qu'une société est en faillite que les clients ne doivent plus payer leur dette.

Au contraire, le curateur est payé sur l'argent qu'il fait rentrer dans les caisses. Les dettes restent dues, et vous avez affaire à un avocat spécialisé.

Evidemment, quand je dis "les dettes restent dues", je parle de celle qui sont vraiment dues... Ici, c'est loin d'être évident. :?:

le problème est que si la faillite a été prononcée , aucun paiement ne peut être fais directement, les dettes doivent être payée oui mais dans les main du curateur, ou a une compte spécialement ouvert par exemple pour cette opération
mais si la faillite n'as pas été prononcée c-a-d déclarée le compte bancaire est toujour au nom de la Société et peut en faire ce que bon lui semble... y compris le soustraire a sa comptabilité
il ,y a un vide entre le moment ou la Société dépose son bilan et sa mise en faillite qui ne bloque les compte en banques qu'une fois la faillite prononcée
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Message par whois » 07 Sep 2009 19:10

Djay a écrit :La lettre du curateur de LLN.Net mentionne ceci :

"Pourriez-vous verser le montant proposé sur le compte ouvert au nom de la société en faillie à savoir le 630-4090672-47"

Ce n'est pas le numéro de compte de la curatelle qui m'intéresse, c'est le numéro de compte sur lequel les abonnements de septembre dernier auraient été versés.
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Message par whois » 07 Sep 2009 22:21

on4hu a écrit :mais si la faillite n'as pas été prononcée c-a-d déclarée le compte bancaire est toujour au nom de la Société et peut en faire ce que bon lui semble... y compris le soustraire a sa comptabilité
il ,y a un vide entre le moment ou la Société dépose son bilan et sa mise en faillite qui ne bloque les compte en banques qu'une fois la faillite prononcée

Le gérant en fait pas "ce que bon lui semble". Cela tourne vite à l'abusde bien sociaux.
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