Nouveau: minimum de 3€/mois à facturer en téléphonie

Discussion sur le provider Dommel

Modérateur: Barbapapa

Re: Nouveau: minimum de 3€/mois à facturer en téléphonie

Message par citro » 09 Jan 2019 00:30

Captain Jo a écrit :
David818 a écrit :Dans le question à la une de mercredi, il était question des huissiers de Justice ayant, pour certains, des pratiques douteuses.


C'est définitivement une profession douteuse.

J'ai le souvenir pénible d'un huissier venu sonner à ma porte.
Il m'adressait une convocation en justice de paix de Woluwé, donc à 120 kilomètres de chez moi, pour un montant initial de 25 €. Avec les différents frais, j'en étais tout de suite à plus de 100 €, auxquels pouvaient s'ajouter les dépends, frais d'avocat, de huissier etc... Ce montant était réclamé par City parking, à cause d'un stationnement qui, selon eux, n'avait pas été payé.
J'ai obtenu gain de cause, parce que la somme de 25 € avait, en réalité, été payée dès le jour de l'infraction, deux ans plus tôt. J'y suis allé avec l'extrait de compte et le récépissé de recommandé que j'avais envoyé au huissier ( bureau Leroy - une légende !), lequel m'avait envoyé pas moins de trois rappels menaçants, négligeant toutefois de prendre en compte mon recommandé.

La leçon que j'en ai tirée, c'est qu'on ne peut jamais être sûrs de rien avec la justice.

Les conditions de Dommel prévoient que le montant est de minimum 100 €, en cas de recouvrement judiciaire, auxquels s'ajouteront de nombreux frais.
Un avocat pourrait convoquer tous les "clients" en masse, ce qui répartit les dépenses. Tout le monde est convoqué le même jour, la citation est quasi la même pour tout le monde, le huissier fait des copier-coller en changeant juste le nom et l'adresse, l'avocat se déplace une seule fois. Les 3/4 des "clients" ne viennent pas, ceux qui viennent se défendent mal, on n'a aucune preuve, personne ne s'attendait à ça. En face on a un avocat expérimenté qui nous met face à ces conditions de vente que personne n'a jamais lues, mais que tout le monde a acceptées.
Et au final tout le monde est condamné. Et ces 3 euros peuvent devenir des sommes rondelettes.
citro
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Re: Nouveau: minimum de 3€/mois à facturer en téléphonie

Message par popol_the_man » 09 Jan 2019 07:49

les avocats je les maudis, ils sont toujours les premiers a vouloir de prendre ton flouse en attaquant ou défendant, mais en fait ils savent toujours à l'avance si tu as perdre ou gagner
c'est vraiment une profession honteuse, je me pose la question d'ailleurs, ca peut etre une vocation , sincerement ?
je me demande meme bien pourquoi il y a un film qui s'appelle Liar Liar ? mais apres ils te disent, oui oui monsieur mais moi j'ai fait de longues etudes ... et le pire c'est que pour ca ces gens sont souvent respectés ...
C'est quand meme pas mal ca non ? un metier tres bien remunéré si vous etes capable de bien mentir :p
Pour en revenir aux huissiers , je pense que si il n'y a pas de décision de justice ils ne peuvent intervenir, sauf en cas de société de ou mandatée par l'etat .
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Re: Nouveau: minimum de 3€/mois à facturer en téléphonie

Message par David818 » 10 Jan 2019 20:24

citro a écrit :Les conditions de Dommel prévoient que le montant est de minimum 100 €, en cas de recouvrement judiciaire, auxquels s'ajouteront de nombreux frais.
Un avocat pourrait convoquer tous les "clients" en masse, ce qui répartit les dépenses. Tout le monde est convoqué le même jour, la citation est quasi la même pour tout le monde, le huissier fait des copier-coller en changeant juste le nom et l'adresse, l'avocat se déplace une seule fois. Les 3/4 des "clients" ne viennent pas, ceux qui viennent se défendent mal, on n'a aucune preuve, personne ne s'attendait à ça. En face on a un avocat expérimenté qui nous met face à ces conditions de vente que personne n'a jamais lues, mais que tout le monde a acceptées.
Et au final tout le monde est condamné. Et ces 3 euros peuvent devenir des sommes rondelettes.


Juridiquement, c'est pas possible... Il y a un article d'une loi dite "télécom" de 2005 qui prévoit que la justice de paix compétente est celle du client... Je vois mal Dommel envoyé un avocat dans différentes justices de paix pour faire du chiffre.

Pour le reste, oui, tu as raison sur le principe des clauses pénales... après, tu peux même avec ce genre de clause, gagner devant la justice de paix en invoquant la disproportion entre la facture (3 euros) et les moyens mis en oeuvre pour recouvrer ce montant...

En justice de paix, tu peux te défendre toi même... me suis déjà amusé deux fois avec une avocate idiote. Cela m'a fait un peu de stresse, mais j'ai pas mal appris...
Gagnez 30 euros en ouvrant un compte Keytrade Bank : https://www.keytradebank.be/fr/promo/mgm/bienvenue/?HASH=76170B67A686271BA4D769F203496137. N'oubliez pas de mentionnez le code promo : MM6397869677 lors de l'inscription. Je bénéficierai également de 30 euros.

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Re: Nouveau: minimum de 3€/mois à facturer en téléphonie

Message par Mr Coyote » 11 Jan 2019 01:32

J'ai lu quelques infos sur un site internet et vu ces infos je doute que Dommel ne poursuive ses clients en justice pour de petits montants.

Tout d'abord, le site mentionne un montant de 125€ pour la citation en justice. Là-dedans, on retrouve le droit de greffe (droit à payer au tribunal pour introduire un dossier), ses frais de déplacement et les frais de rédaction de la citation. A cela doivent certainement s'ajouter les frais de recherche au Registre National (payant pour les huissiers de justice et bien nécessaires pour s'assurer que le client habite bien là où Dommel l'aurait renseigné). Donc on est peut-être déjà à 150€ de frais à avancer.

A l'audience, il faut envoyer un avocat, qui ne travaille bien évidemment pas pour rien, doit se déplacer et préparer un dossier. Dommel devrait avancer ces frais quoiqu'il arrive.

Il faut savoir que les tribunaux sont globalement surchargés. Il n'y a pas assez de personnel, il n'y a pas assez de magistrats, il y a des malades et des absents qui ne sont pas rapidement remplacés voire pas remplacés du tout. Les gens font recours sur recours, parfois naïvement, parfois poussés par leurs avocats, payés à la tâche et pas au résultat, ce qui contribue à l'engorgement des tribunaux.

Enfin, on ne récupère jamais tout dans une procédure.

De plus, le rapport entre les frais de procédure à avancer et les montants à récupérer me semble totalement disproportionnés.

D'un côté, considérons que nous aurions 1.000 "mauvais payeurs" avec un impayé de 10 euros chacun soit l'équivalent de 3 à 4 cartes SIM pendant pendant un mois. Soit un total de 10.000 €
De l'autre, on a 1.000 citations à envoyer au Tribunal et 1.000 avocats à envoyer à l'audience. Et même s'il y avait un "tarif de gros", on sait que ces gens-là ne travaillent pas pour rien. Ce qui fait un total de 200.000€
On voit que ce montant est complètement dispproportionné par rapport à la créance. Et je ne vois pas quel directeur d'entreprise sensé donnerait mandat à son chef-comptable pour engager une telle dépense, vu l'enjeu somme toute dérisoire.

Je pense donc plutôt que Dommel se montrera quelque peu insistant avec des rappels par SMS et par mail (gratuits pisque pas de timbre), que des gens paieront de toute façon car les gens n'aiment pas les procédures ni les recommandés. Mais que ça n'ira pas plus loin que l'un ou l'autre rappel par la poste dont éventuellement serait envoyé par recommandé. Et donc pour les autres, on fera un write-off.
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Re: Nouveau: minimum de 3€/mois à facturer en téléphonie

Message par citro » 11 Jan 2019 12:28

Mr Coyote a écrit :De l'autre, on a 1.000 citations à envoyer au Tribunal et 1.000 avocats à envoyer à l'audience. Et même s'il y avait un "tarif de gros", on sait que ces gens-là ne travaillent pas pour rien. Ce qui fait un total de 200.000€
On voit que ce montant est complètement dispproportionné par rapport à la créance. Et je ne vois pas quel directeur d'entreprise sensé donnerait mandat à son chef-comptable pour engager une telle dépense, vu l'enjeu somme toute dérisoire..

Non, parce que, comme je l'expliquais, un avocat peut très bien convoquer tout le monde par la même citation recopiée X fois et demander aux greffes de fixer une journée unique pour toutes les audiences. Il semblerait que ce soit possible et rentable, et comme je l'expliquais certaines sociétés sont spécialistes de ce genre de méthode.

Allez faire un tour en justice de paix, vous verrez des demi-journées complètes réservées par Proximux ou Orange par exemple, avec des dizaines de clients convoqués parfois pour des montants dérisoires. Ils sont presque tous condamnés, et ils doivent payer huissiers et avocats, et l'entreprise s'y retrouve parce qu'elle a des avocats à demeure qui se déplacent une seule fois pour des dizaines de dossiers, et dans ce cas l'indemnité de procédure couvre les frais.

Mais ceci reste fort hypothétique et vous avez certainement raison en disant qu'ils vont se contenter d'un rappel ou deux puis laisser tomber.
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Re: Nouveau: minimum de 3€/mois à facturer en téléphonie

Message par David818 » 11 Jan 2019 18:58

citro a écrit :
Mr Coyote a écrit :De l'autre, on a 1.000 citations à envoyer au Tribunal et 1.000 avocats à envoyer à l'audience. Et même s'il y avait un "tarif de gros", on sait que ces gens-là ne travaillent pas pour rien. Ce qui fait un total de 200.000€
On voit que ce montant est complètement dispproportionné par rapport à la créance. Et je ne vois pas quel directeur d'entreprise sensé donnerait mandat à son chef-comptable pour engager une telle dépense, vu l'enjeu somme toute dérisoire..

Non, parce que, comme je l'expliquais, un avocat peut très bien convoquer tout le monde par la même citation recopiée X fois et demander aux greffes de fixer une journée unique pour toutes les audiences. Il semblerait que ce soit possible et rentable, et comme je l'expliquais certaines sociétés sont spécialistes de ce genre de méthode.

Tu n'as pas lu ce que j'ai écrit deux postes plus haut...

Je doute que, comme tu l'insinues, Dommel dispose d'une base de clients assez importante que pour avoir plusieurs clients mauvais payeurs dans le même canton de justice de paix.

citro a écrit :Allez faire un tour en justice de paix, vous verrez des demi-journées complètes réservées par Proximux ou Orange par exemple, avec des dizaines de clients convoqués parfois pour des montants dérisoires. Ils sont presque tous condamnés, et ils doivent payer huissiers et avocats, et l'entreprise s'y retrouve parce qu'elle a des avocats à demeure qui se déplacent une seule fois pour des dizaines de dossiers, et dans ce cas l'indemnité de procédure couvre les frais.

J'ai été deux fois à la justice de paix en "audience publique" et je n'ai pas l'impression d'avoir vu un avocat défendre 50 dossiers d'un coup pour le même opérateur...

Après, on peut avoir des cas où, effectivement, on est sur une commune de mauvais payeurs d'un coup à la justice de paix et que l'opérateur cite, via son avocat, une liste de client d'un coup... mais, pour 3 euros ?
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Re: Nouveau: minimum de 3€/mois à facturer en téléphonie

Message par Mr Coyote » 20 Jan 2019 02:35

mackguil a écrit :L'alternative reste Jim mobile.

Quelle(s) alternative(s) à Jim Mobile si le réseau Base ne passe pas ou passe mal? Parmi les cartes Dommel passées chez Jim, deux sont inutilisables. Difficile voire pas possible selon le cas, de passer un appel ou d'en recevoir. Le village est à proximité de la frontière française mais quand même plutôt en altitude.

Ce qui a pu être testé sur place ce soir :
- via le nouveau Samsung de ma fille (carte Jim) : pas de réseau sur place, 1 barre à 300m de là (un peu plus en hauteur encore) et ensuite de mieux en mieux en revenant vers La Louvière
- via un Huawei Y300 (carte Jim) : pas de réseau sur place, réseau pas encore accroché même ici à La Louvière
- pas pu tester avec mon Galaxy S5 Mini car batterie morte
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Re: Nouveau: minimum de 3€/mois à facturer en téléphonie

Message par csam » 20 Jan 2019 11:32

Scarlet

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Re: Nouveau: minimum de 3€/mois à facturer en téléphonie

Message par Mr Coyote » 20 Jan 2019 12:23

Scarlet ne commercialise plus de cartes prépayées depuis le 14/09/2017. (dixit leur site)
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Re: Nouveau: minimum de 3€/mois à facturer en téléphonie

Message par csam » 20 Jan 2019 12:51

Mr Coyote a écrit :Scarlet ne commercialise plus de cartes prépayées depuis le 14/09/2017. (dixit leur site)

Pour ce que coûte leur abo, je ne m'en passe pas. Ma femme était sur carte prépayée avant leur suppression et est bien contente de l'abo. Jamais en rade au milieu de la pampa.
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Re: Nouveau: minimum de 3€/mois à facturer en téléphonie

Message par citro » 20 Jan 2019 13:24

csam a écrit :
Mr Coyote a écrit :Scarlet ne commercialise plus de cartes prépayées depuis le 14/09/2017. (dixit leur site)

Pour ce que coûte leur abo, je ne m'en passe pas. Ma femme était sur carte prépayée avant leur suppression et est bien contente de l'abo. Jamais en rade au milieu de la pampa.

À en juger par le nombre de plaintes, Scarlet semble être peu fiable, en tout cas pour ce qui est du service à la clientèle :

https://www.test-achats.be/plainte/plai ... =&sectors=
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Re: Nouveau: minimum de 3€/mois à facturer en téléphonie

Message par csam » 20 Jan 2019 17:37

Et tu as besoin de ce service tous les jours ?
J'en ai eu besoin une fois pour l'alimentation du modem qui crachait des parasites et rendait le fixe inaudible. Cela en 12 ans et cela a été résolu en 10 minutes au téléphone.
Puis la réputation de TA c'est aussi à revoir.

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Re: Nouveau: minimum de 3€/mois à facturer en téléphonie

Message par Mr Coyote » 21 Jan 2019 01:57

Pour ces deux cartes, auparavant chez Dommel, un abonnement reviendrait bien cher. La première carte a un chiffre d'affaires de 2 à 7 euros par moi. Pour la deuxième, c'est quasi toujours 0 euro. Un base 0 aurait été intéressant ... sauf que le réseau Base ne passe pas!
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Re: Nouveau: minimum de 3€/mois à facturer en téléphonie

Message par tntuner » 21 Jan 2019 13:28

Et avec une prépayée de chez Proximus? 10€/an de recharge, ça fait moins de 1€/mois...
TV: TNT belge (hertzien) + Satellite (13E + 19.2E) avec Bis TV + Netflix + Kodi + Chromecast
Internet: Telenet Basic Internet (50Mbps down, 5Mbps up)
Téléphone fixe: VOIP OVH abonnement découverte
PC avec Windows 7 (Il y a plus récent? Ah bon?) + Linux Mint 18.3 Cinnamon Edition
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Re: Nouveau: minimum de 3€/mois à facturer en téléphonie

Message par Captain Jo » 25 Jan 2019 18:12

David818 a écrit :Juridiquement, c'est pas possible... Il y a un article d'une loi dite "télécom" de 2005 qui prévoit que la justice de paix compétente est celle du client... Je vois mal Dommel envoyé un avocat dans différentes justices de paix pour faire du chiffre.


De toute façon, on mélange des cas tout à fait différents. City Parking, c'est donc du recouvrement pour des autorités publiques. Cadre légal dédié. HS.

Ici, il est question de conflit entre client et fournisseur de services commerciaux/privés... Donc Dommel devrait effectivement s'adresser à la Justice de Paix de mon canton.
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Re: Nouveau: minimum de 3€/mois à facturer en téléphonie

Message par David818 » 26 Jan 2019 12:31

Captain Jo a écrit :
David818 a écrit :Juridiquement, c'est pas possible... Il y a un article d'une loi dite "télécom" de 2005 qui prévoit que la justice de paix compétente est celle du client... Je vois mal Dommel envoyé un avocat dans différentes justices de paix pour faire du chiffre.


De toute façon, on mélange des cas tout à fait différents. City Parking, c'est donc du recouvrement pour des autorités publiques. Cadre légal dédié. HS.

Pas tout à fait vrai... Même si on parle de recouvrement par les autorités publiques via l'intermédiaire d'une société privée, pour les règlements taxes en matière de stationnement, les communes ne peuvent appliquer de supplément tant qu'on est dans du recouvrement amiable.

De ce fait, je pense qu'il serait possible d'obtenir gain de cause devant une justice de paix pour n'avoir à payer, même en recouvrement forcé, que 25 euros ou le montant de la redevance de stationnement, sans les suppléments au motif que le règlement taxe est contraire à la législation sur le recouvrement amiable au motif qu'il ajoute des frais de recouvrement amiable... Mais, faut avoir envie de perdre son temps et résister au stress pour s'amuser et avoir une bonne assurance défense en justice.

Pour le tribunal compétent, il faut se référer au code judiciaire, si il prévoit une disposition obligatoire en la matière.
Gagnez 30 euros en ouvrant un compte Keytrade Bank : https://www.keytradebank.be/fr/promo/mgm/bienvenue/?HASH=76170B67A686271BA4D769F203496137. N'oubliez pas de mentionnez le code promo : MM6397869677 lors de l'inscription. Je bénéficierai également de 30 euros.

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Re: Nouveau: minimum de 3€/mois à facturer en téléphonie

Message par twautele » 27 Jan 2019 10:20

pour ceux qui ne l’on pas vu :

Les huissiers de justice ont-ils tous les droits?
https://www.rtbf.be/auvio/detail_les-hu ... id=2435601

j’éviterai de jouer avec cela ...
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Re: Nouveau: minimum de 3€/mois à facturer en téléphonie

Message par citro » 27 Jan 2019 12:19

Captain Jo a écrit :
David818 a écrit :Juridiquement, c'est pas possible... Il y a un article d'une loi dite "télécom" de 2005 qui prévoit que la justice de paix compétente est celle du client... Je vois mal Dommel envoyé un avocat dans différentes justices de paix pour faire du chiffre.


De toute façon, on mélange des cas tout à fait différents. City Parking, c'est donc du recouvrement pour des autorités publiques. Cadre légal dédié. HS. .

City Parking est une société privée qui n'a pas plus de pouvoir qu'une autre.
Le fait de procéder à des recouvrements pour des frais de parking qui sont reversés à l'état ne leur donne pas plus de droit qu'une autre société. La preuve c'est qu'ils doivent passer par la justice de paix. Si c'était pour le recouvrement d'une amende dressée par un policier assermenté, il n'y aurait nul besoin de passer par la justice, l'état étant dans ce cas autorisé à recouvrer directement en faisant appel à un huissier.

Je persiste à croire qu'une opération de recouvrement de ces trois euros par mois, qui deviennent 100 € minimum en vertu de leurs CG, additionnés des autres frais de justice, pourrait être rentable, mais peu probable il est vrai. Parce que tous les clients pourraient être convoqués le même jour et par la même citation.
Il y a des entreprises qui jouent à ce jeu, comme Basic Fit par exemple, qui attaque les clients qui ne vont pas au bout de leur abonnement de un an, même s'ils font jouer le motif d'une maladie, motif reconnu par le contrat mais discutable.

Et je le redis, il y a des salles d'audience réservées des demi-journées entières par Proximus ou Orange, et on voit défiler des clients qui n'ont pas payé ou qui contestent une facture, et pour des montants ridicules parfois.
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Re: Nouveau: minimum de 3€/mois à facturer en téléphonie

Message par citro » 27 Jan 2019 12:44

David818 a écrit :Pour le tribunal compétent, il faut se référer au code judiciaire, si il prévoit une disposition obligatoire en la matière.

Les conditions de vente prévoient ceci :

"15.2. Any dispute on these agreements or this framework-agreement
that cannot settled out of court, will come under the exclusive
competence of the Belgian courts, and more in particular of the courts in
Hasselt
."

C'est un peu bizarre comme formulation. Est-ce qu'un texte en anglais peut servir de base légale en Belgique ? Et puis, cette formulation dans un anglais approximatif, traduit du flamand, est-elle suffisamment claire et juridiquement défendable ?
Cela dit, ce n'est pas la première fois qu'un greffier de justice de paix accepte de convoquer un client d'une autre région, sur base de conditions de vente très discutables, et ce alors que le client doit être convoqué dans son canton de résidence en principe. Ceci apporte une grande facilité aux entreprises qui peuvent dès lors faire appel à un avocat local, lequel peut se charger de dizaines de dossiers, voire des centaines à moindre frais, et convoquer tout le monde au même moment, ce qui oblige les clients à se déplacer, et comme le trajet est souvent long et qu'il est difficile de prendre congé, la plupart n'y vont pas et sont condamnés par défaut.

C'est tout simplement une façon honteuse de gagner de l'argent, avec des contrats à la limite de la légalité et des procédures qui, si elles sont légales, n'est sont pas moins honteuses pour autant !
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Re: Nouveau: minimum de 3€/mois à facturer en téléphonie

Message par David818 » 27 Jan 2019 13:08

citro a écrit :
David818 a écrit :Pour le tribunal compétent, il faut se référer au code judiciaire, si il prévoit une disposition obligatoire en la matière.

Les conditions de vente prévoient ceci :

"15.2. Any dispute on these agreements or this framework-agreement
that cannot settled out of court, will come under the exclusive
competence of the Belgian courts, and more in particular of the courts in
Hasselt
."

C'est un peu bizarre comme formulation. Est-ce qu'un texte en anglais peut servir de base légale en Belgique ? Et puis, cette formulation dans un anglais approximatif, traduit du flamand, est-elle suffisamment claire et juridiquement défendable ?
Cela dit, ce n'est pas la première fois qu'un greffier de justice de paix accepte de convoquer un client d'une autre région, sur base de conditions de vente très discutables, et ce alors que le client doit être convoqué dans son canton de résidence en principe. Ceci apporte une grande facilité aux entreprises qui peuvent dès lors faire appel à un avocat local, lequel peut se charger de dizaines de dossiers, voire des centaines à moindre frais, et convoquer tout le monde au même moment, ce qui oblige les clients à se déplacer, et comme le trajet est souvent long et qu'il est difficile de prendre congé, la plupart n'y vont pas et sont condamnés par défaut.

C'est tout simplement une façon honteuse de gagner de l'argent, avec des contrats à la limite de la légalité et des procédures qui, si elles sont légales, n'est sont pas moins honteuses pour autant !


Sauf que, comme je l'ai déjà dit, le code judiciaire prévoit une disposition impérative de localisation au lieu du client.

Voir l'article 628, 25° du Code Judiciaire, que je cite :
[4 25° le juge du domicile du défendeur lorsqu'un fournisseur d'électricité, de gaz, de chauffage ou d'eau ou une personne proposant un réseau public de communications électroniques, un service de radiotransmission ou de radiodiffusion et télédiffusion intente une action en paiement d'une somme d'argent à l'encontre d'une personne physique qui n'est pas une entreprise visée à l'article 573, alinéa 1er, 1°, du fait qu'elle reste en défaut de paiement d'une fourniture de service d'utilité publique par le fournisseur ou par la personne susvisés.]4


Le juge de paix d'Hasselt ne pourra que ce déclarer incompétent et renverra l'affaire au juge compétant. Dans le pire des cas, le juge d'Hasselt pourrait se tromper, mais alors en appel (faut vraiment avoir envie de perdre son temps et son argent) le jugement sera cassé pour incompétence du juge...

Quant à l'emploi des langues, il faut se référer à la législation sur l'emploi des langues. Ici, si il n'existe pas de version en français des conditions générales et que la société cite une personne résident dans une zone francophone, il est possible que le juge demande une traduction par un traducteur juré de ces conditions générales pour pouvoir ensuite estimer si la clause pénale est applicable...
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David
David818
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