Mr Coyote a écrit :2. le recouvrement suite à une décision de justice
si le fournisseur a décidé de porter l'affaire en justice, vous avez alors été invité à vous présenter au Tribunal et à présenter vos arguments devant le juge. Dès le moment où vous êtes condamné par un juge, il ne reste plus qu'à payer, éventuellement suivant un plan d'apurement, sinon il y aura saisie sur salaire, etc
Il faut quand même préciser que le jugement doit être signifié par huissier, avant tout acte de saisie, et qu'une fois signifié, il est toujours possible de faire appel.
Parfois la partie gagnante hésite à faire signifier le jugement car cela coute de l'argent, pas forcément récupérable si la partie condamnée est insolvable, et il arrive qu'un jugement ne soit jamais signifié.
Mr Coyote a écrit :3. le recouvement suite à un enrôlement par une autorité publique
ici aussi il n'y a rien à faire. Le cas le plus courant est l'enrôlement des redevances TV impayées. A moins d'être insolvable, rien à faire d'autre que de payer si on ne veut pas passer par les retenues sur salaire, marquage des meubles, etc.
Il est utile de préciser que, pour un certain nombre de matières, l'état n'a pas besoin de jugement pour faire saisir un contribuable, par exemple pour la récupération de taxes dues. Dans ce cas, une lettre de huissier est à prendre au sérieux, car faute d'arrangement la saisie pourra être faite sans jugement. Idem aussi pour certaines créances de banques, crédit hypothécaires par exemple. D'après ce qu'un notaire m'a dit, une procédure permettrait à une banque de saisir un bien si un crédit a plus de trois mensualités impayées, moyennant le respect d'une procédure. Et n'oublions pas le fichage qui peut être mis rapidement en place en cas de mensualités impayées, ce qui peut bloquer toute demande de crédit ultérieure dans toutes les banques.
C'est important de le préciser parce qu'on lit souvent qu'un huissier ne peut pas saisir sans jugement, mais ce n'est pas vrai dans tous les cas.