TVA différente pour abonnement foot

[wall1]

Calé le supervan!!

Mais le problème est que la notion de télévision à péage n'existe plus que dans les textes de l'administration de la TVA.
En effet , les nouveaux décrets de la communauté française ont supprimé cette définition.
La cfwb ne considère plus que 3 types d'acteurs ;les diffuseurs ,les distributeurs et les éditeurs.
Il y a donc dichotomie entre arrété fédéral et décret audiovisuel.
Pour rappel ,au mois de juillet ,le ministre des finances avait décidé,sans aucune concertation, que le taux des télévisions à péages (je rappelle que cette dénomination n'existe plus) passerait de 12 à 21%.
Cette mesure ne concernait que deux sociétés : prime et be.tv.
Tollé et marche arrière du gouvernement mi-juillet.
Le ministre Reynders a alors annoncé que le taux de 12% resterait valable pour les télévisions à péage mais qu'il s'appliquerait également à la télévision numérique.
Donc cadeau pour 11tv,mais aussi pour toute l'offre de bgctv (puisque numérique) et aussi pour l'offre idtv de telenet qui démarre ce 3 septembre.
Les seuls qui n'en profiteront pas ,sont les cablos wallons car ils sont toujours en analogiques....

Juste supervan?

[supervan]

20/07/2005

Prestations de télévision payante

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal n°20 (*) fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.
Le projet transpose en droit belge la directive européenne (**) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Il s'applique plus précisément aux prestations de services effectuées par les organismes de télévision à péage qui bénéficiaient d'un taux réduit de TVA. Afin d'éviter toute discrimination dans l'offre des programmes de télévision (par câble, par voie digitale, par satellite,...), le projet d'arrêté prévoit en effet l'augmentation du taux réduit de 12 % au taux normal de 21 % pour les prestations de télévision payante. (*) du 20 juillet 1970. (**) 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977.

[wall1]

Supercalé Supervan!!

Le problème est bien là .
Quand dans mon premier post ,je parlais que l'on attendait le nouveau texte ,c'est justement celui-là que l'on attend.
Est-il au conseil d'état?est-il publié?
Comment parler de télévisions à péage ,alors que cette définition a disparu des décrets?
Bref ,le ministre n'a t'il pas parlé un peu vite et que les textes vont bien refleter ce que le gouvernement a décidé en juillet 2005.
Voilà pourquoi je disais qu'il fallait attendre.

[supervan]

Rien n'est passé pour l'instant. Pourquoi on parle de TV à péage car la TVA est un domaine européen et à ce niveau le terme tv payante est toujours d'actualité.

En attendant le seul texte de loi valable est l'AR 20 de la TVA

[wall1]

D'accord avec vous.
Donc il est prudent d'attendre le texte pour voir si la décision du gouvernement se reflète fidèlement dans l'arrêté qui doit sortir.