F.8.6. Le Client peut, après l’envoi d’une mise en demeure, réclamer une indemnité
de 60,00 euros si KPNGB reste en défaut de respecter, dans un délai de cinq (5) jours
ouvrables suivant la réception de la mise en demeure, son principal engagement
contractuel, à savoir «employer tous les moyens raisonnables pour donner accès au
Client au Réseau et aux Services».
F.8.7. La contestation d’une facture de KPNGB doit, sous peine d’irrecevabilité, être
communiquée à KPNGB, par lettre recommandée, dans un délai d’un mois à compter
de la date de la facture. Cette possibilité ne porte pas préjudice à l’obligation du
Client de payer cette facture dans le délai normal, sauf en cas de contestation justifiée
par le Client du montant facturé. Le Client est néanmoins tenu de régler le montant
non contesté des Services facturés, comme les factures postérieures si celles-ci ne
donnent pas lieu à contestation.