ADSL-BC

par **dereume** » 27 Mars 2012 22:22

annulation solution trouvée

grace a ce post

par **Sgtfirewall** » 27 Mars 2012 22:50

dereume a écrit : la loi prévois 7 jours pour annuler sans frais un contra

ah bon, quelle loi ?

par **dereume** » 27 Mars 2012 22:52

a daté de la signature source test achat et 14 jours via le net

par **RippeR** » 27 Mars 2012 22:54

dereume a écrit :Bonjour , j ai signé un contrat ce 26 mars 2012 dans une boutique Base Shop , un home pack a 35 € / mois , jusque la tout et normal , suite a cela je m interroge sur le fait des articles que j ai lu sur ce site beaucoup de gens ne son pas contend donc je décide d annuler ma demande de contrat le jour meme je telephone au base shop bien sur personne ne répond , je téléphone au 1999 et la on me dit que le service adsl et ferme et il faut retephone aujourdhui donc le 27 mars 2012 la il me dise pas de souci Mr on annule mais on m a facturé 150€ de frais !!!!!!! alors que la loi prévois 7 jours pour annuler sans frais un contrat de plus que ici je ne suis pas encore branché , ni le modem livré bref et le Mr me dit que on doit résilier le jour meme par recommandé mais le souci et que j ai fait l abo a 16h47 et la poste ferme a 17h !!!!! Enfin pour dire que c est des excuses bidons voila dite moi ce que vous pensez de ce procédé MALHONNETE

Sur ce chére adsleur je vous souhaite une bonne soirée

'lut,

Plus exactement, tu as 14 jours pour résilier un contrat signé en dehors de l'entrerpise du vendeur (par téléphone ou via le web), pas pour un contrat signé dans un magasin...

par **dereume** » 27 Mars 2012 22:55

Normalement 7 jours j ai eu le cas chez proximus pour ma grand mére en magasin bien entendu losque aucune fonction n est activée ce qui et le cas

par **RippeR** » 27 Mars 2012 23:08

dereume a écrit :Normalement 7 jours j ai eu le cas chez proximus pour ma grand mére en magasin bien entendu losque aucune fonction n est activée ce qui et le cas

Faux : le droit de rétractation de 14 jours prévu par la loi belge sur la protection des consommateurs n’est valable que pour les ventes à distance (Internet, téléphone, catalogue). Pour tout achat ou commande effectué dans un magasin, la loi ne prévoit pas ce type de droit de rétractation.

Rien n'empêche par contre à un commerçant de le proposer dans ses CGV mais ce n'est nullement une obligation légale.

par **dereume** » 27 Mars 2012 23:10

c est quand meme le mec du service commercial qui me la dit il faut retracter le jour meme via recommandé !!! donc si tu fais labo a 17 h tes foutu c est du vole légal !

par **Trikel** » 27 Mars 2012 23:12

Relis bien le contrat.

Il y a peut être un article qui en parle.

par **Mr_Help** » 27 Mars 2012 23:14

dereume a écrit :Bonjour , j ai signé un contrat ce 26 mars 2012 dans une boutique Base Shop , un home pack a 35 € / mois , jusque la tout et normal , suite a cela je m interroge sur le fait des articles que j ai lu sur ce site beaucoup de gens ne son pas contend donc je décide d annuler ma demande de contrat le jour meme je telephone au base shop bien sur personne ne répond , je téléphone au 1999 et la on me dit que le service adsl et ferme et il faut retephone aujourdhui donc le 27 mars 2012 la il me dise pas de souci Mr on annule mais on m a facturé 150€ de frais !!!!!!! alors que la loi prévois 7 jours pour annuler sans frais un contrat de plus que ici je ne suis pas encore branché , ni le modem livré bref et le Mr me dit que on doit résilier le jour meme par recommandé mais le souci et que j ai fait l abo a 16h47 et la poste ferme a 17h !!!!! Enfin pour dire que c est des excuses bidons voila dite moi ce que vous pensez de ce procédé MALHONNETE

Sur ce chére adsleur je vous souhaite une bonne soirée

Faux, il faudrait lire un peu vos conditions de vente.

Dans celles-ci, on mentionne, je cite:
F.10. Entrée en vigueur et résiliation de l’Abonnement - suspension des Services
F.10.1. Début et durée de l’Abonnement
L’Abonnement d’un Consommateur débute au moment de l’activation de l’Abonnement.
L’Abonnement d’un Client qui n’est pas un Consommateur débute au moment de l’activation de l’Abonnement, mais ce Client est lié par sa demande d’Abonnement dès qu’il l’a signée.

Légalement c'est 14 jours calendrier à partir du lendemain de la commande si et seulement si cette dernière est faite par un démarcheur, par internet ou par téléphone, PAS si le client se rend en magasin.

Dans un magasin, c'est effectivement le jour-même que cela est possible et envisageable.

Avant de parler de loi, il faudrait déjà maitriser son sujet.

D'autre part en vous rendant dans le magasin ou en téléphonant au centre technique, ils auraient pu demander une résiliation dans les temps, donc il n'y a aucune malhonnêteté, dans ce cas, de la part de cet opérateur.

Bàv.

par **Gloubi** » 27 Mars 2012 23:15

dereume a écrit :c est quand meme le mec du service commercial qui me la dit il faut retracter le jour meme via recommandé !!! donc si tu fais labo a 17 h tes foutu c est du vole légal !

Tu es drôlement gonflé toi !

Tu signes un contrat, tu t'engages, un point c'est tout.

Tu es en tort à 100%. Je trouve que 150€ c'est peu. Tu devrais plutôt remercier BASE de ne te compter que 150€.

dereume a écrit :alors que la loi prévois 7 jours pour annuler sans frais un contrat

Absolument pas !!!

Tu racontes vraiment n'importe quoi !

par **dereume** » 27 Mars 2012 23:19

Gonflé il et temp d aller voir test achat et te t abonner !!!! car 7 jours c est bien indiqué je suis désole

par **Mr_Help** » 27 Mars 2012 23:19

Gloubi a écrit :
dereume a écrit :c est quand meme le mec du service commercial qui me la dit il faut retracter le jour meme via recommandé !!! donc si tu fais labo a 17 h tes foutu c est du vole légal !

Tu es drôlement gonflé toi !

Tu signes un contrat, tu t'engages, un point c'est tout.

Tu es en tort à 100%. Je trouve que 150€ c'est peu. Tu devrais plutôt remercier BASE de ne te compter que 150€.

dereume a écrit :alors que la loi prévois 7 jours pour annuler sans frais un contrat

Absolument pas !!!

Tu racontes vraiment n'importe quoi !

Exact car dans ce cas Base pourrait demander légalement la totalité des mensualités.

Bàv.

par **dereume** » 27 Mars 2012 23:21

alors il faut dire au avocats et juristes de rendre leurs licences !!!!!!

par **Gloubi** » 28 Mars 2012 09:23

dereume a écrit :alors il faut dire au avocats et juristes de rendre leurs licences !!!!!!

Pourquoi ?

Peux-tu expliquer ?

dereume a écrit :7 jours c est bien indiqué

Indiqué où ???

par **psyko** » 28 Mars 2012 09:45

Pour chaque clause il y a des conditions et il faut bien regarder le cadre et pas balancer un chiffre hors contexte sinon ça ne vaut plus rien.

Beaucoup l'ont dis ici il n'y a pas de rétractation en 7 jours pour les commandes ou achat effectués au magasin, tout au mieux l'entreprise fait parfois un geste commercial mais ça n'est en rien obligatoire.

Si vous êtes si sur de vous faites appel à test-achat ou à un avocat mais ne vous attendez pas à avoir gain de cause :wink:

par **pierke** » 13 Août 2012 00:02

Bonjour à tous,

Avocats ou pas, la loi Belge prévoit impérativement la possibilité de se rétracter endéans les 7 jours pour toute commande passée dans un magasin, que cela soit pour un abonnement Internet de 35€/mois ou pour l'achat d'un véhicule de 75.000 €. Même si un acompte a été versé lors de la commande.

Les clauses contractuelles et conditions de vente contraires sont réputées nulles et non avenues. Il s'agit de dispositions impératives.

Pour les ventes à distance (Internet, vente par correspondance, téléphone, etc), le délai est de 14 jours.

Les délais commencent à courrir à la conclusion du contrat (et non de la livraison).

Pour se rétracter, il suffit d'adresser un courrier recommandé (avec AR) à l'adresse du siège social de la société (il suffit de regarder sur le site du SPF JUSTICE - Moniteur Belge pour trouver l'adresse exacte) en indiquant sa volonté de se rétracter et d'annuler la commande (bien indiquer tous les détails de la commande, références, numéros, date d'achat, lieu, etc).

Vous pouvez également adresser votre recommandé à l'adresse indiquée sur les documents remis lors de la commande, même si l'adresse indiquée se révèle ne pas être celle du siège social. Personne ne peut vous obliger de contacter un service spécial (service des commandes, ou de plainte, etc). Un recommandé adressé simplement au siège suffit.

Il n'y a aucun justificatif à fournir pour justifier sa décision de rétractation.

Si BASE réclame 150 € pour annuler une commande endéans les 7 jours (commande en magasin) ou 14 jours (vente à distance), c'est tout simplement illégal. Ils n'iront jamais devant un tribunal pour récupérer ce montant vu qu'ils seront déboutés illico presto avec le risque de devoir payer des dommages pour procédure téméraire et vexatoire.

Si par contre, ils doivent encore vous rembourser, il suffit de le stipuler dans votre courrier de rétractation qui fera en même temps office de mise en demeure formelle de vous rembourser endéans les 30 jours p. ex.

Le droit de rétractation est un droit "simple" cela signifie que le simple fait de signifier votre désire de rétractation doit suffire pour vous rembourser tout acompte ou paiement fait lors de la commande. Donc, si le fournisseur ne réagi pas, il n'est normalement même pas nécessaire d'adresser un rappel (toujours en recommandé + accusé de réception).

Pour récupérer votre argent, il suffira alors de déposer une simple requête devant la Justice de Paix de votre ressort (coût 35 € sauf erreur). Ajoutez une copie de la publication au Moniteur Belge pour attester de l'adresse du siège social de la société que vous devez poursuivre. Le Juge se fera un réel plaisir de vous donner raison. Les magistrats ont la peste de ces fournisseurs télécom qui ne respectent que trop souvent pas la loi.

Le juge vous donnera raison et condamnera le fournisseur indélicat à vous rembourser ainsi que les frais exposés + intérêts.

Voilà, pour ceux qui ne veulent plus se faire arnaquer.

Bonne chance.

par **back** » 13 Août 2012 00:10

tu peux citer ce fameux article de loi ?

http://economie.fgov.be/fr/consommateur ... ractation/

par **pierke** » 13 Août 2012 00:56

Bonsoir,

Il s'agit des différentes lois pour la protection des consommateurs (lois dd 12/06/1991 et 06/04/2010 principalement).

Les délais varient selon les secteurs d'activités (crédits, agence immobilière, services telecoms, etc). Pour les crédits p. ex. même conclus dans l'institution bancaire, il y a un délai de rétractation (14 jours).

Pour le secetur telecom c'est souvent une vente en dehors des locaux de l'entreprise. A voir ce que signifie cette notion. Les shops BELGACOM et BASE sont souvent des franchisés avec des gérants indépendants. Mais ce n'est pas le cas pour tous.

C'est vrai que dans ce cas, la rétractation doit être bien réflechie. A noter que si le vendeur n'a pas remis un contrat contresigné, la vente n'a pas encore eu lieu et il est possible de se rétracter. C'est presque systémetqiquement le cas chez les opérateurs telecoms qui ne remettent pas (jamais) de copie du contrat contresigné par eux. Un contrat non signé ne vaut pas sauf mise à disposition immédiate des services (cartes SIM gsm). Anciennement, BELGACOM jetait même les documents signés en boutique (cas vécu). Je ne sais pas comment ils procèdent actuellement.

Une fois que vous avez commencé à payer les services fournis (hors acomptes), plus de rétractation possible bien entendu (activation numéro GSM).

Le délai de rétractation pour la vente hors des locaux de l'entreprise est généralement de 7 jours (ouvrables) sauf pour certains achats.

Pour les ventes de services telecom ou énergie à votre domicile le délai de rétractation est de "14 jours ouvrables suivant la réception de la confirmation du fournisseur ou à compter de la réception de la copie demandée par le consommateur du contrat signé par lui.".

Il y a donc une différence entre "vente à domcile" et "vente en dehors des locaux de l'entreprise".

Les ventes lors d'un salon bénéficient d'un droit de rétractation de 7 jours, à condition que le prix n'ait pas été entièrement payé. Donc même si la vente à lieu dans "les locaux de l'entreprise" à l'intérieur de la zone de la foire/salon.

Cela ne doit pas empêcher chacun de toujours bien réflechir avant de commander un service ou un article. Règle d'or : ne jamais acheter de manière impulsive ou sans s'être d'abord correctement renseigné. Avec Internet plus aucune excuse: les informations sont disponibles.

Ne jamais acheter ou commander si vous ne l'aviez pas prévu (promos, achats impulsifs, etc).

Pour revenir aux conditions générales de BASE, il faut bien admettre que l'art. F10.1 est assez ambigue. Cela m'étonnerai que BASE puisse contester une rétracation faite avant la mise en service de l'abonnement. Leur texte précise bien qu'il y a une différence entre "l'abonnement" et la "demande d'abonnement". Même si la demande pourrait constituer un début d'engagement (bien que), la rétractation doit être possible, surtout que le fournisseur se réserve le droit de refuser la mise à disposition des services (pour raisons techniques et/ou autres).

Mais, le meilleur conseil pour éviter les complications: reflêchir avant d'agir.

Bonne soirée.

ADSL-BC

ANNULATION SOLUTUTION TROUVEE

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Re: LA HONTE POUR BASE QUI VOLE LE CLIENT A LIRE !!!

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