par Closs » 15 Sep 2005 11:26
Voici la copie du fax que j'ai transmis à la société de recouvrement mandatée par Versatel. Versatel me réclame en effet un an de frais d'abonnement ADSL alors que je 'ai pas souscrit de contrat chez eux et cette société a refusé de tenir compte de ma demande de résiliation de l'abonnement téléphonique. J'attends la réponse ...
Votre réf. : ********* Contrat Versatel BECON*********
Madame, Monsieur,
J’ai bien reçu votre courrier du 2 septembre 2005, qui a retenu toute mon attention.
Je vous renvoie à mon courrier transmis à Versatel par :
- e-mail le 1er mars 2005 à 19:21 (et curieusement seulement réceptionné par Versatel le 2 mars à 12:20);
- fax le 1er mars 2005 à 20:21;
- simple courrier le 2 mars 2005.
A toutes fins utiles je joins une copie de ce courrier à la présente.
Ce courrier ne semble pas avoir retenu toute l’attention requise de la part de Versatel. Il avait trois buts.
- Résilier à partir du 17 mars 2005 à 0000 Hr mon contrat "téléphonie" souscrit le 17 décembre 2004.
- Faire part de mon étonnement suite à l’envoi d’un kit d’installation ADSL, vu que je n’avais JAMAIS souscris d’abonnement pour le service ADSL auprès de Versatel.
- Proposer le renvoi (aux frais de Versatel) du kit d’installation qui m’a été indûment transmis.
Les 4 et 7 mars 2005, Versatel a accusé réception de ce courrier et a :
- refusé de prendre en compte ma demande de résiliation de l’abonnement "téléphonie" pour des raisons que je ne comprends pas (probablement par mauvaise volonté et pour se simplifier la tâche en évitant de payer trop de personnel administratif chargé du traitement des dossiers ?), alors même que cette demande de résiliation était régulièrement introduite et conforme aux conditions générales;
- proposé que je renvoie le modem à mes frais mais tout en me précisant que je devrais quand même le payer (sic).
Après la réception de la facture réclamant les frais ADSL, j’ai eu une conversation téléphonique avec Versatel au N° 02/610.33.14 afin de tenter de régler ce litige. Cela n’a pas été possible car l’employée m’a dit que pour ce genre de problème, il fallait contacter le Helpdesk au N° 0900/50500. Inutile de dire qu’il est hors de question que je forme un N° 0900 pour régler les problèmes administratifs de Versatel.
Au total, vous me réclamez 480,76 EUR, pour les frais suivants :
- frais de facture dont référence "BECON******** date facture :" (sic);
- intérêt de retard de 12%;
- indemnité forfaitaire conventionnelle fixée à 15% avec un minimum de 20 EUR.
A ces frais, on pourrait également ajouter d’autres frais que Versatel tente chaque mois de retirer de mon compte bancaire, ce qui est évidemment refusé par ma banque vu que j’ai supprimé la domiciliation à l’égard de Versatel.
Ces frais devraient donc encore continuer à croître, vu que Versatel refuse de prendre en considération ma demande de résiliation de l’abonnement téléphonique à la date du 17 mars 2005. Assez curieusement, cette société semble avoir résilié à cette date l’abonnement ADSL prétendument souscrit par moi le 27 décembre 2004 (quod non).
Avant d’aller plus loin dans ma défense vis-à-vis de Versatel, permettez-moi quelques commentaires concernant votre intervention :
- Je vous rappelle que je ne suis tenue à aucun engagement contractuel envers votre société. En conséquence, tout frais relatif à ce dossier ne pourra en aucun cas m’être porté par votre société.
- Je suis très étonnée de votre courrier car vous me réclamez un montant (480,76 EUR) en vous référant à une facture sans référence concrète, sans la joindre et dont le montant initial n’est même pas indiqué et en réclamant e.a. des intérêts de 12%, conformément aux conditions générales (lesquelles, quel article), sans préciser la période sur laquelle porte ces 12%.
Venons-en maintenant au litige qui m’oppose à Versatel. Il porte sur deux aspects distincts.
1. Litige concernant l’abonnement et le kit ADSL
En droit, pour qu’un contrat soit valable, il faut qu’il y ait échange des consentements. Je n’ai jamais souscrit d’abonnement ADSL auprès de Versatel. J’ai tout au plus tenté le 27 décembre 2004 de souscrire un abonnement ADSL. Et cette société a refusé, de manière électronique, cet abonnement avant la finalisation de la souscription. A toutes fins utiles, je vous propose de me transmettre la preuve de la souscription du contrat ADSL … Vous en serez bien évidemment incapable, vu qu’il n’y a jamais eu de signature (manuelle ou électronique) du contrat puisque la procédure n’a pas abouti.
Sans échange des consentements et sans exécution de ce contrat (ni même le moindre début d’exécution en ce qui me concerne : je n’ai jamais utilisé le service ADSL de Versatel), il n’y a donc pas de contrat valable.
Par conséquent, tous les frais relatifs à ce contrat, à sa résiliation ainsi qu’au kit d’installation qui y est lié n’ont pas lieu d’être.
En ce qui concerne plus particulièrement le kit d’installation, je rappelle tout d’abord que le contrat dont nous parlons est un contrat "à distance" qui tombe sous le champ d’application de la section 9 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. Faisant preuve de bonne volonté, je proposais in illo tempore de renvoyer ce kit d’installation aux frais de Versatel, alors que selon les termes de l’article 79 de la loi précitée, rien ne m’y obligeait. Vu l’attitude particulièrement désagréable de cette société, il est clair que cette société peut maintenant oublier, comme la loi le prévoit, la récupération de ce kit d’installation.
Enfin, et à titre infiniment subsidiaire, à supposer qu’un contrat ait bien été valablement conclu (quod non), selon les termes de ce même article 79, Versatel avait l’obligation de remettre sur support écrit et durable un certain nombre de clauses, dont la mention en caractères gras dans un cadre distinct de la possibilité de résilier ledit contrat dans un délai de x jours, x ne pouvant être inférieur à 7. En consultant la copie que j’ai imprimée des conditions générales ADSL (article 3.2), je constate que cette mention n’est reprise ni en caractères gras, ni dans un cadre distinct. Le contrat doit donc être considéré comme nul, ou je dois à tout le moins disposer d’un délai de 3 mois pour le résilier. Or la société Versatel a elle-même résilié ce contrat en date du 17 mars 2005, soit dans un délai inférieur à 3 mois par rapport à la date de souscription que m’a été avancée (le 27 décembre 2004) ...
2. Litige concernant le volet "téléphonie"
Le 17 décembre 2004, Versatel a commencé à exécuter les services relatifs au contrat "téléphoner sans limite", contrat qui avait été conclu pour une durée indéterminée et qui pouvait, selon l’article 12.1 des conditions générales "téléphonie", être résilié à tout moment par lettre simple, moyennant un préavis de 10 jours calendriers.
Le 1er mars 2005, j’ai demandé la résiliation de ce contrat avec effet le 17 mars 2005 à 0000 Hr. Cette demande a été introduite moyennant un préavis supérieur à celui exigé à l’article 12.1. Afin d’évite tout équivoque, j’ai même précisé la référence à cet article 12.1 dans ma demande de résiliation. Je rappelle que cet article 12.1 s’applique aux conditions générales "téléphonie" et non aux conditions générales "ADSL".
Début mars, le service clientèle de Versatel m’a fait parvenir par écrit plusieurs e-mails me notifiant son refus de prendre en considération ma demande de résiliation car cette société voulait m’imposer pour agréer cette résiliation la souscription auprès d’un tiers (un autre opérateur téléphonique) une souscription d’un abonnement téléphonique. A noter que les conditions générales ne prévoient nulle part l’obligation de s’adresser à un opérateur alternatif pour obtenir la résiliation du contrat. Bien qu’en la refusant, Versatel a de facto accusé réception de ma demande de résiliation. Cette société ne pourra donc certainement pas nier être au courant de cette demande de résiliation, résiliation qui a été introduite en respectant scrupuleusement les conditions générales. Voici les références de ces e-mails envoyés par Versatel :
- e-mail du 4 mars 2005 sous la référence Versatel TF********, établi par Elke;
- e-mail du 7 mars 2005 sous la référence Versatel CS********, établi par Laila.
Par ailleurs, après la réception de ces courriers électroniques, il ne m’était plus possible de m’adresser à un opérateur alternatif car je l’avais déjà fais en souscrivant un abonnement "scarlet one" qui, comme Versatel ne l’ignore pas (puisqu’il s’agit d’un gros concurrent), ne nécessite plus d’abonnement téléphonique chez Belgacom.
Je me retrouve donc aujourd’hui avec le contrat Versatel qui continue à courir (malgré ma demande de résiliation introduite valablement) alors même que les conditions pour exécuter ce contrat (une ligne téléphonique auprès de Belgacom) n’existent plus et que, vu les exigences abusives (et non contractuelles) d’imposer un mode particulier de résiliation, je suis techniquement dans l’impossibilité matérielle de résilier ce contrat …
En ce qui, concerne les frais téléphoniques couvrant la période du 17 février 2005 au 16 mars 2005 inclus. Un montant de 12,61 EUR relatif à la facture BEC0******** a été versé le 23 mars 2005. Ce montant couvrait e.a. le forfait pour les communications "fixes à fixes en Belgique". Il ne reste donc plus que le supplément pour les appels internationaux et vers GSM (pour la période du 17 février 2005 au 16 mars 2005 inclus) à payer. Comme cela a déjà été mentionné dans mon courrier du 1er mars 2005, je suis parfaitement disposé à régler immédiatement cet incontestablement dû dès que le montant exact (TVAC) me sera communiqué. Il semble s’agir de montants s’élevant à respectivement 0,14 EUR et 2,05 EUR HTVA. Selon mes calculs, je vous devrais dès lors 2,65 EUR TVAC. Veuillez me le confirmer.
Je profite de l’occasion pour vous informer que l’association Test Achats (dont je suis membre) et le médiateur Télécom vont être informés de ce litige. Par ailleurs, une déclaration de sinistre est introduite auprès de mon assureur "protection juridique" auprès duquel je dispose d’une couverture relative aux litiges contractuels. Ceci me permettra, le cas échéant (au cas où vous persisteriez dans votre entêtement à me réclamer des frais indus), l’accès gratuit à un avocat.
Enfin, vu la position de Versatel à mon égard, je me réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts si Versatel persiste dans son entêtement à me réclamer abusivement des frais.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.