quand la Belgique fera t elle la meme chose ?

Discussion sur le provider Versatel

quand la Belgique fera t elle la meme chose ?

Message par Tamarii » 25 Juil 2005 12:45

Evitez d'en reprendre pour un an
La loi Chatel, qui entre en application le 28 juillet 2005, renforce l'information des consommateurs.
Ceux qui ont souscrit des contrats automatiquement reconduits d'année en année seront désormais prévenus par courrier qu'ils disposent d'une période précise pendant laquelle ils peuvent résilier leur contrat.
Pour les contrats de service, le prestataire doit prévenir son client au moins un mois avant le terme de la période durant laquelle le contrat peut être dénoncé.
Si cette règle n'est pas respectée, vous pouvez à tout moment et sans pénalités, exercer votre droit à résiliation (à compter de la reconduction du contrat).
Dans ce cas, le prestataire de services dispose de 30 jours pour vous rembourser les sommes que vous avez versées à titre d'avance.
Au-delà de ce délai, les sommes dues seront productives d'intérêt au taux légal (2,05% en 2005).


• Les contrats d'assurance
La date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat devra être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.
Lorsque cet avis est adressé moins de 15 jours avant cette date, ou après cette date, l'assuré doit être informé qu'il dispose d'un délai de vingt jours pour dénoncer la reconduction du contrat.
Dans ce cas, le délai de dénonciation débute à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.


• L'absence d'information vous permet de résilier votre contrat
Si l'assuré n'a pas été informé, il peut mettre un terme au contrat, sans pénalités et à tout moment à compter de la date de reconduction.
Comment ? En envoyant tout simplement un courrier recommandé à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
A noter : les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.

Référence : loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur parue au Journal officiel du 1er février 2005.
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Message par PuLP » 25 Juil 2005 13:19

Oui enfin la "loi Chatel" c'est une loi francaise, comme l'indique le titre du topic, mais vaut mieux le préciser...
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Loi Chatel

Message par canestak » 06 Fév 2012 12:15

Plus d'info sur cette loi française qui date de 2008:

http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Chatel

Un article RTL Belgique:

http://www.rtl.be/info/monde/france/135 ... en-vigueur

Je cherche d'autres liens, plus à jour, en rapport avec la Belgique et la surtaxe des hotlines
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Message par Invité » 14 Fév 2012 23:38

bonsoir,

pourquoi revenir sur un topic de 2005? sourtout que tes lien date de 2008??

enfin bref ..
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Message par Invité » 15 Fév 2012 11:57

La loi et son respect, deux mondes ...
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