12.3. Versatel a le droit de suspendre le Service ou de mettre fin au Contrat avec effet immédiat et sans intervention judiciaire ni indemnisation si :
a) Les conditions telles que formulées à l'article 4.1 a) à f) du Contrat ne sont pas ou ne sont plus remplies ;
b) L'Utilisateur, dans un délai de 3 Jours ouvrables suivant une mise en demeure écrite émanant de Versatel, n'a toujours pas rempli une ou plusieurs obligations contenues dans le présent Contrat ;
c) L'Utilisateur, au terme du délai tel que spécifié à l'article 7.6, n'a toujours pas réglé l'entièreté du montant de la facture à Versatel, ou se trouve dans une situation manifeste d'insolvabilité ou de cessation de paiements ;
d) L'Utilisateur, pendant 12 semaines consécutives, n'a pas fait usage du Service Free ADSL ;
e) Versatel soupçonne un usage abusif de la connexion de l'Utilisateur et quel'Utilisateur n'a pas été en mesure, dans les 3 Jours ouvrables suivant la notification par Versatel, de lever ces soupçons ;
f) Il est question, dans le chef de Versatel, d'un cas de force majeure ;
g) Les transferts de données générés par l'Utilisateur surchargent ou menacent de surcharger le réseau de Versatel, ou mettent en danger ou risquent de mettre en danger les Services de Versatel au profit d'autres Utilisateurs ou d'autres clients de Versatel ;
h) L'Utilisateur utilise les Services en violation des dispositions de l'article 9 du présent Contrat.
12.3. En cas de manquements graves démontrés dans le chef de Versatel, l'Utilisateur a le droit, après une mise en demeure formelle et écrite et un délai de 5 Jours ouvrables visant à permettre à Versatel de remédier aux manquements, de mettre fin au Contrat par lettre recommandée.
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