Acte de succession equivalent au Canada ?

[NuxPowa]

Au Canada, qu'est-ce qui correspond à ce que nous avons ici, en belgique, à savoir acte d'hérédité en matière successorale ?

[cypl]

Un testament rédigé par un avocat ?

Tu trouveras peut-être plus d'informations ici

https://www.cliquezjustice.ca/vos-droits/succession-faq

https://www.cliquezjustice.ca/vos-droit ... -testament

[NuxPowa]

Merci pour ta réponse cypl
Un testament rédigé par le défunt lui-même.

Mais d'un point de vue legislatif, ici, en Belgique, il faut son "acte d'hérédité", mais je ne sais comment cela s'appelle au Canada

[clear.be]

ça va pas t'aider, mais ça me fait penser à ça : https://www.youtube.com/watch?v=DN21ZqC7E68

[twautele]

la même chose, du moins au Quebec parce que cela y est différent des autres provinces.

http://succession.notaire-direct.com/Fo ... /id/6.html
http://succession.notaire-direct.com/Se ... ml#srv_req

[cypl]

Canada / Province de l’Ontario1
Le Canada ne connaît pas de droit uniforme régissant la succession ou la
procédure de succession. Ce droit relève de la compétence des différents
Etats. Dans la province de l’Ontario, l’attestation de la qualité d’héritier que
connaît la Suisse n’existe pas.
Documents qui peuvent faire office de justifications pour les héritiers:
Certificate of appointment of estate trustee with or without will. Un estate trus-
tee y est nommé par un tribunal.
Si les héritiers ne sont pas déjà nommés dans ce certificate of appointment,
l’estate trustee doit encore faire une déclaration tenant lieu de serment (affi-
davit), affirmant
- en cas de succession légale (without will): que le défunt n’a
pas laissé de testament, que les personnes X, Y et Z sont ses seuls héritiers
et qu’aucune procédure judiciaire, susceptible de remettre en cause la légiti-
mation de ces héritiers, n’est en suspens;
- en cas de succession testamentaire (with will): que le testa-
ment du ...(date) est le seul à avoir été admis dans la procédure de succes-
sion, que les personnes X, Y et Z figurant dans le testament sont les seuls
héritiers et qu’aucune procédure judiciaire, susceptible de remettre en cause
la légitimation des héritiers figurant dans le testament, n’est en suspens.
Il est en outre possible que, dans le cadre de la répartition de la succession
(distribution), le tribunal homologue des documents faisant apparaître les héri-
tiers légitimes du défunt.
Il résulte de ce qui précède que les documents suivants, émanant de la pro-
vince de l’Ontario, peuvent être reconnus:
 en cas de succession testamentaire: testament + certificate of ap-
pointment of estate trustee with will + affidavit
 en cas de succession légale: certificate of appointment of estate
trustee without will + affidavit

Source (administration suisse) : https://www.bj.admin.ch/dam/data/bj/wir ... isse-f.pdf