Carte sim bloquée - remboursement du crédit

[emilieninformatique]

J'ai acheté cette carte alors que la loi n'existait pas...

Mais tu l'as probablement rechargée depuis que la loi a été annoncée (et donc que les conditions ou "contrat" modifiés) vu que cette obligation a été annoncée il y a presqu'un ans si je ne m'abuse.

Le fait de recharger implique que tu acceptes les conditions d'utilisations à date de ton rechargement (et donc cette fameuse loi )

Inexact, si l'opérateur continuait à mettre en vente libre les recharges et ne les soumettait à l'obligation de s'identifier, il démontrait par ce fait qu'il n'y avait pas de modification du contrat en cours.

[tntuner]

[starter]

nexact, si l'opérateur continuait à mettre en vente libre les recharges et ne les soumettait à l'obligation de s'identifier, il démontrait par ce fait qu'il n'y avait pas de modification du contrat en cours.

https://www.base.be/content/dam/kpngb-b ... 612-fr.pdf

B.1.2.4. Une modification des conditions applicables par Telenet Group (y compris, mais sans y être limité: la modification des tarifs
intérieurs applicables) ne diminuera en aucun cas les droits du Client liés à un Forfait d’appel prépayé acheté antérieurement à la
modification. Les anciennes conditions continuent à s’appliquer au Forfait d’appel prépayé qui a été acheté avant l’entrée en vigueur
des conditions modifiées, jusqu’à la prochaine recharge effectuée après l’entrée en vigueur des conditions modifiées. Le Client est
supposé avoir accepté les conditions modifiées par le simple fait d’acheter un nouveau Forfait d’appel prépayé

C'est calme au travail, je tue le temps

[ced64k]

Décidément rien ne va plus chez adsl-bc pour le moment, entre le gars qui se plaint que bpost ne sait pas lui livrer son colis sans la bonne adresse, celui qui se plaint de Voo alors que c'est World of Warchip qui déconne, celui qui ne lit pas son contrat Base...

[clear.be]

nexact, si l'opérateur continuait à mettre en vente libre les recharges et ne les soumettait à l'obligation de s'identifier, il démontrait par ce fait qu'il n'y avait pas de modification du contrat en cours.

https://www.base.be/content/dam/kpngb-b ... 612-fr.pdf

B.1.2.4. Une modification des conditions applicables par Telenet Group (y compris, mais sans y être limité: la modification des tarifs
intérieurs applicables) ne diminuera en aucun cas les droits du Client liés à un Forfait d’appel prépayé acheté antérieurement à la
modification. Les anciennes conditions continuent à s’appliquer au Forfait d’appel prépayé qui a été acheté avant l’entrée en vigueur
des conditions modifiées, jusqu’à la prochaine recharge effectuée après l’entrée en vigueur des conditions modifiées. Le Client est
supposé avoir accepté les conditions modifiées par le simple fait d’acheter un nouveau Forfait d’appel prépayé

C'est calme au travail, je tue le temps

[prozacd70]

Décidément rien ne plus chez adsl-bc pour le moment, entre le gars qui se plaint que bpost ne sait pas lui livrer son colis sans la bonne adresse, celui qui se plaint de Voo alors que c'est World of Warchip qui déconne, celui qui ne lit pas son contrat Base...

Sans oublier notre célèbre joueur de poker continuellement lésé par un complot galactique..

[emilieninformatique]

J'ai finalement trouvé la réponse à ma demande de remboursement dans le Moniteur du 07 décembre 2016 concernant l'Arrêté Royal du 27 novembre 2016.

En effet, voici un extrait du texte de cet Arrêté Royal.


4. Les sanctions applicables
L’article 127, â 5, de la LCE prévoit ce qui suit :

a 5 5. Les opérateurs et les fournisseurs visés à l'article 126, 5 l“,
alinéa 1“, déconnectent les utilisateurs finaux qui ne respectent pas les
mesures techniques et administratives qui leur sont imposées le
présent article ou par le Roi. des réseaux et services auxquels les
mesures imposées s’appliquent. Ces utilisateurs finaux ne sont en
aucune manière indemnisés pour la déconnexion. ».

Or la loi du 1‘" septembre 2016 impose aux utilisateurs non identifiés
des anciennes cartes prépayées l’obligation de s'identifier dans le délai
fixé par l‘entreprise concernée, délai qui ne peut excéder 6 mois après
la publication u présent arrêté royal.

Par conséquent, les utilisateurs finaux qui ne s’identifient pas dans le
délai fixé par l'entreprise concernée devront être déconnectés du réseau
et des services conformément à l'article 127, 5 5, de la LCE.

Il est donc certain que les crédits ne seront pas remboursés....

Le consommateur est de nouveau pigeonné...et tout cela pour rien car personne n'empêchera un "fou de Dieu" de louer un camion, d'acheter un couteau de cuisine, un cutter ou un marteau.....

La réponse à ma demande se trouvait dans Le Moniteur, il suffisait de le lire !!!!

[ELJ1104]

Toutes les lois de ce genre manquent leur cible, la loi Onkelincks sur les armes n'a jamais empêché les terroristes d'avoir des armes non plus.

[jibi049]

Sauf qu'une arme ne se désactive pas à distance.

[emilieninformatique]

Il suffit de s'inscrire dans un club de tir pour faire semblant qu'on est collectionneur et n'importe qui (même ceux qui s'en foutent des règlements) reçoivent l'autorisation d'acheter un fusil d'assaut....demande à Clear, c'est ce qu'il va faire, ou du moins, c'est ce qu'il a dit sur ce forum.

[Corben01]

Cool ça rebondit sur les flingues !

[emilieninformatique]

Voila, le problème est définitivement résolu....
J'ai détruit ma carte Sim devenue inutile et j'ai fait le deuil de mes 30€ de crédit....
Par respect de la bienséance, je ne dirai pas ce que je pense de tout cela, de toutes façons, il est clair que les djihadistes marquent des points lorsque nos politiciens prennent des mesures vaines qui portent préjudice aux citoyens belges.

[ELJ1104]

Il suffit de s'inscrire dans un club de tir pour faire semblant qu'on est collectionneur et n'importe qui (même ceux qui s'en foutent des règlements) reçoivent l'autorisation d'acheter un fusil d'assaut....demande à Clear, c'est ce qu'il va faire, ou du moins, c'est ce qu'il a dit sur ce forum.

Ne crois pas trop ce qu'on dit partout.
Je suis pratiquant du tir depuis très longtemps et crois moi que tout est extrèmement règlementé et surveillé.
Il est bien plus facile d'acheter une arme "au noir" que d'obtenir une autorisation.

[emilieninformatique]

C'est bien ce que je pense.

Dans le passé, il fallait au moins 4 mois de procédures avant d'obtenir une autorisation d'achat d'arme de poing.
Et encore, pour une simple arme de tir sportif 22LR....

Mais il y avait des exceptions: les fusils de chasse, les riot guns et les carabines 22LR qu'on achetait sur simple présentation de la carte d'identité....

Cela m'étonnerait que ce soit plus facile maintenant, et surtout pour une arme de guerre (fusil d'assaut).

Mais il y en a certains qui se croient plus malins que les autres et qui se font des illusions.

[ELJ1104]

C'est bien ce que je pense.

Dans le passé, il fallait au moins 4 mois de procédures avant d'obtenir une autorisation d'achat d'arme de poing.
Et encore, pour une simple arme de tir sportif 22LR....

Mais il y avait des exceptions: les fusils de chasse, les riot guns et les carabines 22LR qu'on achetait sur simple présentation de la carte d'identité....

Epoque révolue depuis longtemps....

Cela m'étonnerait que ce soit plus facile maintenant, et surtout pour une arme de guerre (fusil d'assaut).
Mais il y en a certains qui se croient plus malins que les autres et qui se font des illusions.

Les vraies armes de guerre, c'est carrément à oublier
(sauf démilitarisées comme p.ex une réplique de kalach en .22 mais elle sera quand même soumise a autorisation)

[tamika]

Bonjour, Ma carte sim a été bloquée parce que je ne me suis pas identifié comme il en a été décidé par le gouvernement.
J'ai refusé de m'identifier, non pas parce que j'utilise mon GSM à des fins illégales, mais parce que j'estime qu'il y a atteinte à la vie privée.

Aussi ne pas perdre de vue que ici le terrorisme a bon dos, en réalité ca va servir à tout, on va pouvoir localiser qui on veut pour n'importe quoi, à la seule condition qu'il ait un gsm.

+1000 les gars
J'ai meme 'acheté' exprès une carte prépayée lycamobile, une à 0 euros lol et je leur ai soumis le problème suivant:
Que peut faire une française en vacances en Belgique qui veut utiliser une carte prépayée belge, vu que le format de numéro d'identité français n'est pas le meme que les ID belges et ne peut pas etre soumis sur leur site.
J'ai un peu oublié ça mais je sens que je vais relancer le truc

[starter]

Bonjour, Ma carte sim a été bloquée parce que je ne me suis pas identifié comme il en a été décidé par le gouvernement.
J'ai refusé de m'identifier, non pas parce que j'utilise mon GSM à des fins illégales, mais parce que j'estime qu'il y a atteinte à la vie privée.

Aussi ne pas perdre de vue que ici le terrorisme a bon dos, en réalité ca va servir à tout, on va pouvoir localiser qui on veut pour n'importe quoi, à la seule condition qu'il ait un gsm.

+1000 les gars
J'ai meme 'acheté' exprès une carte prépayée lycamobile, une à 0 euros lol et je leur ai soumis le problème suivant:
Que peut faire une française en vacances en Belgique qui veut utiliser une carte prépayée belge, vu que le format de numéro d'identité français n'est pas le meme que les ID belges et ne peut pas etre soumis sur leur site.
J'ai un peu oublié ça mais je sens que je vais relancer le truc

Ils vont te dire que la semaine prochaine, le roaming disparait, donc la cliente française n'a plus vraiment d’intérêt a prendre une carte belge

[tamika]

Bonjour, Ma carte sim a été bloquée parce que je ne me suis pas identifié comme il en a été décidé par le gouvernement.
J'ai refusé de m'identifier, non pas parce que j'utilise mon GSM à des fins illégales, mais parce que j'estime qu'il y a atteinte à la vie privée.

Aussi ne pas perdre de vue que ici le terrorisme a bon dos, en réalité ca va servir à tout, on va pouvoir localiser qui on veut pour n'importe quoi, à la seule condition qu'il ait un gsm.

+1000 les gars
J'ai meme 'acheté' exprès une carte prépayée lycamobile, une à 0 euros lol et je leur ai soumis le problème suivant:
Que peut faire une française en vacances en Belgique qui veut utiliser une carte prépayée belge, vu que le format de numéro d'identité français n'est pas le meme que les ID belges et ne peut pas etre soumis sur leur site.
J'ai un peu oublié ça mais je sens que je vais relancer le truc

Ils vont te dire que la semaine prochaine, le roaming disparait, donc la cliente française n'a plus vraiment d’intérêt a prendre une carte belge

Si pour appeler des belges en Belgique.

[Corben01]

Emile, tu peux tester ça peut-être ? Ca a l'air super clean comme truc !

https://www.simslife.fr/

[emilieninformatique]

@Tamika

Merci de ton appui....

Tu as pu remarquer que beaucoup n'ont pas apprécié ma réaction.
Même Max est intervenu contre moi.

Personnellement, je trouve qu'on ne doit pas se comporter comme un troupeau de moutons et qu'il faut, au moins, le dire quand on n'est pas d'accord avec une décision des politiciens.
Dans le cas présent, la décision m'a porté préjudice de manière injuste, je suis fâché et je ne l'oublierai pas au moment de voter...
C'est le principe de la démocratie de pouvoir s'exprimer librement en public....Ici, nous sommes en public....

Remarquons que les politiciens ne prennent pas toujours des décisions intelligentes, et pour cause....!!!!

Pour exercer n'importe quelle profession d'un certain niveau, il faut des diplômes, souvent du niveau supérieur...sauf erreur de ma part, il n'en faut pas pour rentrer dans la politique ...

Respect de la vie privée ? Jamais vu une telle hypocrisie
On fait des lois soi-disant pour la protéger et en même temps, on en fait d'autres pour contrôler en détail la vie privée de chaque citoyen....La banque de données carrefour en est déjà une première illustration, sans parler du fait qu'on est filmé partout....