Modérateurs : Diamond, watch, Barbapapa, Casimir
OnThe Road a écrit :megatroll a écrit :
En caricaturant : la possession du bottin est punissable ?
Non car le bottin est distribué conformément à la législation.
Je ne comprends pas ce qui motive ce genre de discussion, totalement dénuée de sens par ailleurs.megatroll a écrit :OnThe Road a écrit :megatroll a écrit :
En caricaturant : la possession du bottin est punissable ?
Non car le bottin est distribué conformément à la législation.
Donc, celui qui détient des infos est punissable si leur mise à disposition n'est pas « légalement » correcte ?
Même quand il n'a commit aucun délit pour les obtenir.
[troll]Ce qui revient à dire que si j'imprime les données de la SNCB et que je dépose le print dans ta boite aux lettres tu es punissable [\troll]
Le Dam a écrit :Heureusement que notre Kéké national (gloire à toi, Kévin Bussens !) n'est pas tombé sur ce fichier
NPierard a écrit :Chers internautes,
Vous n'êtes pas sans savoir qu'un fichier de clients de SNCB Europe a été divulgué, sur votre forum notamment il y a deux semaines. Tout en reconnaissant qu'une erreur humaine interne involontaire en était l'origine, SNCB Europe tient à rappeler à toutes les personnes qui seraient en possession de ce fichier que sa conservation et/ou toute autre utilisation qui en serait faite, même en l'absence d'intention malveillante, sont illégales et passibles de poursuites judiciaires. De ce fait, nous les prions de bien vouloir supprimer dès à présent ledit fichier. SNCB Europe tient à nouveau à présenter ses excuses auprès de ses clients et promet de tout mettre en oeuvre pour qu'un tel incident ne se produise plus à l'avenir.
SNCB Europe
OnThe Road a écrit:
megatroll a écrit:
En caricaturant : la possession du bottin est punissable ?
Non car le bottin est distribué conformément à la législation.
Donc, celui qui détient des infos est punissable si leur mise à disposition n'est pas « légalement » correcte ?
Même quand il n'a commit aucun délit pour les obtenir.
[troll]Ce qui revient à dire que si j'imprime les données de la SNCB et que je dépose le print dans ta boite aux lettres tu es punissable [\troll]
max a écrit :
Chère Nathalie,
je pense sincèrement que tu te trompes de combat. Le fichier a été diffusé, on ne sait qui le possède, ni à quoi il servira. C'est trop tard pour venir jouer aux gendarmes.
Non, ton boulot maintenant, c'est de restaurer le peu de confiance qu'il vous restait , et vu l'ampleur de la tâche, autant commencer toute de suite.
Merci pour les excuses plus que tardive.
Ou Bruxelles- Vladivostok aller simple par le transsibérien comme je l'avais déjà évoqué.(Avec un city trip à Paris pour Megatroll par exemple )
emilieninformatique a écrit : (...)
Quand on parle de lois, on précise de quelles lois il s'agit, pas de simples affirmations indéfinies.
Il faut de toutes façons préciser les peines éventuelles encourues pour ne pas jouer à l'épouvantail ou au colporteur de ragots. (...)
emilieninformatique a écrit :Les lois changent presque tous les jours, il y en a tellement que même les juges les plus émérites reconnaissent ne pas pouvoir s'en tenir informés en détail.
On ne sait pas très bien au niveau gouvernemental quel service public est chargé de diriger le projet de cyberdéfense. Renseignements pris auprès des différents services publics fédéraux (SPF) concernés, il s'avère qu'il n'y a pas de vision homogène quant à la question de savoir quelles tâches doivent être effectuées et par quels services.
OnThe Road a écrit :emilieninformatique a écrit : (...)
Quand on parle de lois, on précise de quelles lois il s'agit, pas de simples affirmations indéfinies.
Il faut de toutes façons préciser les peines éventuelles encourues pour ne pas jouer à l'épouvantail ou au colporteur de ragots. (...)
Bon alors:
Le site de la commission vie privée: http://www.privacycommission.be
Le lien vers la loi de 1992: http://www.privacycommission.be/sites/privacycommission/files/documents/CONS_loi_vie_privee_08_12_1992.pdf
Et quelques extraits de la loi:
Art. 2. Lors du traitement de données à caractère personnel la concernant, toute personne physique a droit à la protection de ses libertés et droits fondamentaux, notamment à la protection de sa vie privée.
Art. 3. § 1er. La présente loi s'applique à tout traitement de données à caractère personnel automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'à tout traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier.
(...)
Art. 4. § 1er. Les données à caractère personnel doivent être :
(...)
2° collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, compte tenu de tous les facteurs pertinents, notamment des prévisions raisonnables de l'intéressé et des dispositions légales et
réglementaires applicables.
Art. 5. Le traitement de données à caractère personnel ne peut être effectué que dans l'un des
cas suivants :
a) lorsque la personne concernée a indubitablement donné son consentement;
(...)
Donc SNCB Europe a collecté des données dans un cadre bien précis. Mais certainement pas dans un cadre pour les diffuser tout azimut sur Internet. Et aucune des personnes reprises dans ce fichier n'a donné indubitablement son accord pour que ses coordonnées transmises à SNCB Europe soient utilisées par ceux qui auraient une copie du fichier diffusé sur le web.
emilieninformatique a écrit :@ megatroll: pas d'accord car la définition de traitement de donnée est expliquée en début Chapitre 1er, Art. 1er, §2.
Le simple fait d'avoir consulter le fichier est un "traitement de données", le conserver aussi.
Donc, comme tu le dis, le mal a été fait, et de bonne foi, jusqu'à divulgation du SNCBgate.
Ce n'est plus le cas si l'on conserve le fichier actuellement, on continue à commettre une infraction, mais désormais sans pouvoir alléguer la bonne foi puisque l'on sait que ce fichier s'est retrouvé sur internet suite à une boulette magistrale de la SNCB.
§ 2. Par “traitement”, on entend toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à
l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la
collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification,
l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou
toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le
verrouillage, l'effacement ou la destruction de données à caractère personnel.
emilieninformatique a écrit :Les lois changent presque tous les jours, il y en a tellement que même les juges les plus émérites reconnaissent ne pas pouvoir s'en tenir informés en détail.
NPierard a écrit :Chers internautes,
Vous n'êtes pas sans savoir qu'un fichier de clients de SNCB Europe a été divulgué, sur votre forum notamment il y a deux semaines.
NPierard a écrit : Tout en reconnaissant qu'une erreur humaine interne involontaire en était l'origine,
NPierard a écrit :SNCB Europe tient à rappeler à toutes les personnes qui seraient en possession de ce fichier que sa conservation et/ou toute autre utilisation qui en serait faite, même en l'absence d'intention malveillante, sont illégales et passibles de poursuites judiciaires.
NPierard a écrit : De ce fait, nous les prions de bien vouloir supprimer dès à présent ledit fichier. SNCB Europe tient à nouveau à présenter ses excuses auprès de ses clients et promet de tout mettre en oeuvre pour qu'un tel incident ne se produise plus à l'avenir.
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