Tax On Web

[David818]

Selon circonstances particulières cela peut traîner. Ils ont en fait 3 ans pour appliquer l'impôt.

Faux !

18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit... donc jusqu'au 30/06/2023 pour les revenus de 2021 !

http://www.droitbelge.be/fiches_detail. ... =11&id=568

[vince99]

C'est correct pour autant que la déclaration ne soit pas tardive ou inexistante.

[Gil]

Selon circonstances particulières cela peut traîner. Ils ont en fait 3 ans pour appliquer l'impôt.

Faux !

18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit... donc jusqu'au 30/06/2023 pour les revenus de 2021 !

http://www.droitbelge.be/fiches_detail. ... =11&id=568

J'ai mis selon circonstances particulières.
Et pour votre info, l'application correcte de l'impôt sur une année de revenus peut très bien être mise en attente alors qu'elle est déjà effectuée sur l'année de revenus suivante.
Ca surprend mais c'est comme ca, ils ont 3 ans. Je tiens ca du SPF.
C'est d'ailleurs ce qui est mis dans votre lien, c'est fabuleux...

[David818]

Selon circonstances particulières cela peut traîner. Ils ont en fait 3 ans pour appliquer l'impôt.

Faux !

18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit... donc jusqu'au 30/06/2023 pour les revenus de 2021 !

http://www.droitbelge.be/fiches_detail. ... =11&id=568

J'ai mis selon circonstances particulières.
Et pour votre info, l'application correcte de l'impôt sur une année de revenus peut très bien être mise en attente alors qu'elle est déjà effectuée sur l'année de revenus suivante.
Ca surprend mais c'est comme ca, ils ont 3 ans. Je tiens ca du SPF.
C'est d'ailleurs ce qui est mis dans votre lien, c'est fabuleux...

Comme le confirme Vince, à partir du moment où la déclaration est introduite dans les délais, l'administration fiscale doit enrôler pour le 30 juin de l'année qui suit...

Dans une situation normale (ce qui était la question initiale) et comme l'indique clairement le site Droit Belge (et si vous avez des doutes, vous pouvez aller lire le CIR), le délai est de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les revenus à imposer (c'est pour dire autrement au cas ou). Dire "ils ont en fait 3 ans pour appliquer l'impôt", comme vous le faite, c'est une fausse information et une mauvaise réponse à la question initialement posée...

Prenons comme exemple l’année 2007 comme période imposable, ou l’exercice d’imposition 2008. Au 31 décembre 2007, se termine la période imposable. Tout contribuable va alors devoir déclarer ses revenus perçus en 2007, sur le formulaire reçu en mai 2008. Ce formulaire devra être renvoyé pour le 30 juin 2008 au plus tard.

L’administration fiscale dispose d’un délai de 18 mois à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition, pour procéder à l’enrôlement dit primaire de l’impôt sur base des revenus déclarés, soit jusqu’au 30 juin 2009.

En cas d'absence de déclaration, de remise tardive de celle-ci, ou lorsque l'impôt dû est supérieur à celui qui se rapporte aux revenus imposables déclarés, l'administration dispose d'un délai extraordinaire de trois ans à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition, pour établir l'impôt ou le supplément d'impôt, soit jusqu’au 31 décembre 2010.

En cas d'infraction commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, l'administration dispose d'un délai complémentaire de quatre ans, à savoir jusqu’au 31 décembre 2014 !

[Gil]

Evidemment qu'en n'ayant qu'à cliquer sur votre proposition de déclaration simplifiée, ca sera enrôlé en 18 mois.
Et pour cause, si vous n'effectuez pas de déclaration vous serez de toute façon enrôlé d'office sur base des documents en la possession du fisc, c'est simple à comprendre.
Ensuite pour les circonstances particulières, ca peut traîner.
Si vous avez quelque chose à contester ca peut traîner jusqu'à 3 ans.
Ne vous inquiétez pas vous devez payer illico presto quand c'est de votre côté mais le SPF n'a que faire de traiter votre dossier avec rapidité s'il s'agit de vous rembourser de l'argent.

Pour info il y a en moyenne à peu près 5% de non-déclarations à l'échelle du pays (10% à l'échelle de Bruxelles) à 18 mois (30 juin de l'année qui suit l'exercice d'imposition).
c.f. rapport Cour des Comptes.
https://www.ccrek.be/Docs/2012_28_Contr ... Defaut.pdf

[vince99]

Désolé mais une déclaration rentrée dans les délais sera toujours enrôlées pour le 30/06 de l'année qui suit sans cela le contribuable peut demander le remboursement du précompte.

S'il y a un soucis au niveau de la déclaration, nous avons 3 ans pour rectifier celle-ci. Soit le problème est réglé avant le 30 juin soit il y a un premier degré pour cette date et un second dans le délai de 3 ans prévu.

Et non, les dossiers où il y a des remboursements ne passent pas après les autres

[Gil]

Et non, les dossiers où il y a des remboursements ne passent pas après les autres

C'est cela oui. Je vous crois sur parole
Par définition un dossier où il y a des échanges prendra plus de temps. C'est aussi valable pour les dossiers où vous devez quelque chose au fisc.
Vous avez des statistiques publiques à nous fournir sur le traitement des dossiers de remboursement face aux dossiers de recouvrement ?

[vince99]

La réalité du terrain est que lorsqu'on puise un dossier dans le basket, on ne sait jamais si le dossier en question donnera droit à un remboursement où à un impôt à payer.

"Résultat: le SPF Finances a versé, en 2020, 4,3 milliards aux contribuables particuliers, 19% de plus qu’en 2019, tandis qu’il n’a reçu que 2,027 milliards dus par les contribuables particuliers – un montant lui aussi en progression de 19%. En net, ce sont donc près de 366 millions d’euros supplémentaires qui ont été décaissés par le fisc en faveur des contribuables particuliers en 2020 pour remboursement d’impôts par rapport à l’année précédente."

Source l'Echo 22 juin 2021 19:10 (L'enrôlement des déclarations fiscales nettement plus rapide)

[Gil]

La réalité du terrain est que lorsqu'on puise un dossier dans le basket, on ne sait jamais si le dossier en question donnera droit à un remboursement où à un impôt à payer.

"Résultat: le SPF Finances a versé, en 2020, 4,3 milliards aux contribuables particuliers, 19% de plus qu’en 2019, tandis qu’il n’a reçu que 2,027 milliards dus par les contribuables particuliers – un montant lui aussi en progression de 19%. En net, ce sont donc près de 366 millions d’euros supplémentaires qui ont été décaissés par le fisc en faveur des contribuables particuliers en 2020 pour remboursement d’impôts par rapport à l’année précédente."

Source l'Echo 22 juin 2021 19:10 (L'enrôlement des déclarations fiscales nettement plus rapide)

Le SPF Finances n'a pas "versé" 4,3 milliards aux contribuables, il a remboursé des montants trop perçus que le prélèvement à la source lui permet incorrectement de prélever.
Montants qui pour part ne sont pas remboursés si les enrôlés ne font pas corriger ces erreurs.
Et il n'a pas reçu "que" 2.027 milliards dus par les particuliers, il a fait corriger les dernières déclarations incorrectes qu'il a pu trouver car tout se trouve interconnecté.

366 millions d'euros supplémentaires n'ont pas été "décaissés" par le fisc "en faveur" des contribuables. Ils ont été restitués car indument perçus.

Nous sommes des cochons de payeurs mais il ne faudrait pas en plus nous prendre pour des jambons.
La Belgique est avec la France le pays où le travail est le plus taxé en Europe en rapport PIB.

[vince99]

Il me semble que vous êtes un peu obstiné.

Le précompte professionnel est retenu sur base de barèmes, il ne prévoit pas les déductions fiscales auxquels les contribuables ont droit ou pourraient avoir droit et donc il se peut que le précompte prélevé soit supérieur à l'impôt en lui-même car le contribuable a une épargne-pension et/ou une épargne long terme et/ou des rentes alimentaires et/ou un emprunt hypothécaire et/ou une exonération de précompte mobiliers et/ou...

Il arrive aussi que les contribuables remplissent mal leur déclaration et qu'il doivent être rectifiés ou introduire une réclamation.

Il peut arriver aussi que le contribuable informe mal son employeur de sa situation familliale...

[David818]

Il me semble que vous êtes un peu obstiné.

Le précompte professionnel est retenu sur base de barèmes, il ne prévoit pas les déductions fiscales auxquels les contribuables ont droit ou pourraient avoir droit et donc il se peut que le précompte prélevé soit supérieur à l'impôt en lui-même car le contribuable a une épargne-pension et/ou une épargne long terme et/ou des rentes alimentaires et/ou un emprunt hypothécaire et/ou une exonération de précompte mobiliers et/ou...

Il arrive aussi que les contribuables remplissent mal leur déclaration et qu'il doivent être rectifiés ou introduire une réclamation.

Il peut arriver aussi que le contribuable informe mal son employeur de sa situation familliale...

Obstiné ? Je pense que c'est juste une personne qui parle d'un sujet qu'elle ne comprends pas.

Il met des mots qu'il a lu les un à côté des autres en formant une phrase qui ne veut pas dire grand chose pour convaincre que l'Etat et l'administration fiscale c'est mal...

Exemple de tournure de phrase digne d'une désinformation :

Le SPF Finances n'a pas "versé" 4,3 milliards aux contribuables, il a remboursé des montants trop perçus que le prélèvement à la source lui permet incorrectement de prélever.
Montants qui pour part ne sont pas remboursés si les enrôlés ne font pas corriger ces erreurs.

Les fiches 281.10 établies par l'employeur, ou les autres fiches 281.xx, reprennent les montants des revenus bruts et du précompte professionnel retenu. Ces données sont normalement automatiquement reprises sur la déclaration précomplété sur Tax-On-Web. Il n'y a donc rien à corriger comme erreur, juste regarder les montants repris automatiquement.
Concernant le fait de dire "ne font pas corriger ces erreurs" sous entend qu'il y a des erreurs volontaires de l'administration dans les données reprises sur Tax-On-Web, alors que ce n'est, à ma connaissance, pas le cas. Les données étant reprises "automatiquement" sur base de ce que l'employeur (ou autres) communique à l'administration de façon structurée.

Et il n'a pas reçu "que" 2.027 milliards dus par les particuliers, il a fait corriger les dernières déclarations incorrectes qu'il a pu trouver car tout se trouve interconnecté.

366 millions d'euros supplémentaires n'ont pas été "décaissés" par le fisc "en faveur" des contribuables. Ils ont été restitués car indument perçus.

Le choix du terme "indument" ici montre aussi une volonté d'insister sur le côté illégal, alors que le montant retenu l'est sur base de barème établis annuellement. Le montant restitué est un trop perçu.

Indument signifierait plutôt que c'est obtenu de manière illégale par l'état ou les autorités, ce qui n'est pas le cas, voir notamment la définition dans le Larousse : https://www.larousse.fr/dictionnaires/f ... ment/42729

Le choix des termes a une certaine importance quand on veut faire de la propagande... Le PTB choisi généralement très bien ses termes pour cela, de même que le Vlaams Belang pour ses tractes visant les Bruxellois francophone.

[Gil]

Il n'y a pas d'illégalité dans la notion d'indu. Il y a illégalité si l'indu a été acquis avec intention de frauder. On ne condamne pas à indu et usage d'indu on condamne à faux et usage de faux.
Ce qui a été payé sans être du est sujet à répétition, c'est tout.

Le précompte professionnel est retenu sur base de barèmes, il ne prévoit pas les déductions fiscales auxquels les contribuables ont droit ou pourraient avoir droit

C'est bien la question.
Je fais juste constater que vous devez régler un indu après de l'administration un peu plus vite qu'elle ne doit le régler auprès de vous et que les administrations n'ont pourtant aucun problème à se partager les informations.
Ne me sortez pas après cela des articles qui me disent que le SPF Finances décaisse de l'argent en faveur des gens. Le SPF Finances encaisse et rembourse ce qu'il n'aurait pas du encaisser, quand le contribuable s'en rend compte et pour peu qu'il ait déclaré correctement.

Ca vous paraît tellement normal que c'en est rigolo. Pays communiste.

[vince99]

Ce sera mon dernier commentaire à ce niveau...

Pourriez-vous préciser quel est le délai prévu pour verser à l'administration l'impôt dû et le délai dont dispose l'administration pour rembourser les contribuables ?
Pourriez-vous préciser quel est le pourcentage de plan de paiement en 4X demandés qui sont accordés par l'administration ?

J'ai beau retourner votre phrase dans tous les sens, je ne vois aucun rapport avec les délais de paiement et de remboursement et les autres administrations...

Si l'explication donnée dans mon post précédent ne vous sied pas, je vous invite à nous expliquer pourquoi (à cause quoi) l'administration rembourse de l'impôt aux contribuables.

Quant à votre référence au communisme, je vous la laisse

[Rockie]

A lire certains on se sentirait ému aux larmes par la bonté du SPFFinances.
Un contrôleur des contributions, rencontré dans un contexte hors professionnel, m'a dit un jour : « vous, les petits indépendants, vous êtes une proie pour le chat ». Je confirme. Qu'on se rappelle Marc Dutroux: assisté permanent (chômage, CPAS etc..) qui était propriétaire de 4(5?) biens immobiliers. Cool, aucun ennui. Alors que le micro indépendant, dès le premier petit achat immobilier, se verra automatiquement contrôler avec -évidemment- une situation d'avoirs à la clef. Qui sera totalement arbitraire: vous dépensez autant, vous allez au cinéma, vous allez au restauurant, vous allez en vacances etc...Et je confirme par du vécu: quand il faut rembourser, le SPFFinances peut prendre tout son temps. Communiste? Une chose est sûre: les pouvoirs du SPFFinances sont énormes, monstrueux. Comme c'est le cas des dictatures communistes, effectivement.

[Gil]

Pourriez-vous préciser quel est le délai prévu pour verser à l'administration l'impôt dû et le délai dont dispose l'administration pour rembourser les contribuables ?

A ma connaissance 2 mois théorique suite à AER. Sauf que moi je suis prélevé à la source, je n'ai pas 3 ans devant moi pour faire ma déclaration et me tortiller à appliquer l'impôt. Et je suis soumis à un risque d'amende si je déclare incorrectement ou si je ne déclare pas dans les délais. Essayez donc de mettre en cause une administration suite à ces délais afin d'avoir une amende, bon courage avec vos réclamations et autre mises en demeure
Ce n'est pas parce c'est légal que c'est normal.

Pourriez-vous préciser quel est le pourcentage de plan de paiement en 4X demandés qui sont accordés par l'administration ?

Aucune idée mais ca ne m'étonnerait pas que ca explose comme les délais de paiement ont explosé auprès des fournisseurs énergétiques, c'est ce qui arrive quand on n'arrête pas d'aller dans la poche des gens de tous les côtés.
N'allez pas maintenant me parler de la bonté du SPF Finances qui permet les plans de paiement. Ne me demandez pas d'aimer cette institution de merde qui passe son temps à chasser les honnêtes gens.

[cypl]

Ça sent le type qui a eu un redressement fiscal dernièrement [emoji38]

Et laissez Vince99 tranquille, il ne fait que son boulot et merci à lui de nous informer.

[Gil]

Non pas du tout un mec qui attend depuis 2 ans pour une connerie face à des mecs qui trouvent tout à fait normal d'aller jusqu'au bout des 3 ans parce que c'est permis par les textes.
Et qui a pas mal de connaissances qui subissent des chasses aux sorcières de tous les côtés, SPF, Régions, communes.
Et qui voit l'état dans lequel est la société.
Vous avez vu la création Medor https://bxl-malade.medor.coop qui tourne en ce moment et montre l'état de pauvreté de Bxl?

Je ne demande pas à Vince de s'identifier à son institution. S'il le fait, il faut être prêt à entendre que son argumentation SPF Finances est inaudible pour beaucoup de monde.
Je ne suis pas le seul je pense à les détester profondément.

[Yves51]

Pourriez-vous préciser quel est le délai prévu pour verser à l'administration l'impôt dû et le délai dont dispose l'administration pour rembourser les contribuables ?

A ma connaissance 2 mois théorique suite à AER. Sauf que moi je suis prélevé à la source, je n'ai pas 3 ans devant moi pour faire ma déclaration et me tortiller à appliquer l'impôt. Et je suis soumis à un risque d'amende si je déclare incorrectement ou si je ne déclare pas dans les délais. Essayez donc de mettre en cause une administration suite à ces délais afin d'avoir une amende, bon courage avec vos réclamations et autre mises en demeure
Ce n'est pas parce c'est légal que c'est normal.

Plus précisément, pour le paiement c'est dans les 2 mois suivant la date de l'AER, pour les remboursements c'est fin du 2ème mois suivant la date de l'AER.
Si votre AER est daté du 02/07/22 cela donnera: en cas de dû date limite 01/09 et en cas de remboursement ce sera pour le 30/09. On voit dans ce cas précis la différence de 29 jours...

Concernant la déclaration simplifiée, bien que l'administration disposait des justificatifs concernant un prêt hypothécaire, cela fait quand même trois années de suite que je suis amené à corriger la proposition, deux fois pour oubli (j'aurais perdu un peu plus de 1.000 €) et une fois pour montant réparti sur le couple alors que je suis seul propriétaire du bien (j'aurais perdu +/- 500 €). J'ai toutefois été remboursé avant la fin de l'année, soit quelques mois après la déclaration corrigée et confirmée. L'erreur est bien sûr humaine, mais 3 fois de suite, on peut avoir des doutes...

[Gil]

Pourriez-vous préciser quel est le délai prévu pour verser à l'administration l'impôt dû et le délai dont dispose l'administration pour rembourser les contribuables ?

A ma connaissance 2 mois théorique suite à AER. Sauf que moi je suis prélevé à la source, je n'ai pas 3 ans devant moi pour faire ma déclaration et me tortiller à appliquer l'impôt. Et je suis soumis à un risque d'amende si je déclare incorrectement ou si je ne déclare pas dans les délais. Essayez donc de mettre en cause une administration suite à ces délais afin d'avoir une amende, bon courage avec vos réclamations et autre mises en demeure
Ce n'est pas parce c'est légal que c'est normal.

Plus précisément, pour le paiement c'est dans les 2 mois suivant la date de l'AER, pour les remboursements c'est fin du 2ème mois suivant la date de l'AER.
Si votre AER est daté du 02/07/22 cela donnera: en cas de dû date limite 01/09 et en cas de remboursement ce sera pour le 30/09. On voit dans ce cas précis la différence de 29 jours...

Concernant la déclaration simplifiée, bien que l'administration disposait des justificatifs concernant un prêt hypothécaire, cela fait quand même trois années de suite que je suis amené à corriger la proposition, deux fois pour oubli (j'aurais perdu un peu plus de 1.000 €) et une fois pour montant réparti sur le couple alors que je suis seul propriétaire du bien (j'aurais perdu +/- 500 €). J'ai toutefois été remboursé avant la fin de l'année, soit quelques mois après la déclaration corrigée et confirmée. L'erreur est bien sûr humaine, mais 3 fois de suite, on peut avoir des doutes...

Bienvenue au club, Yves...
3 ans sans solution, ils sont vite contents.
Ce n'est pas spécifique au SPF Finances, le SPF Pensions c'est du même acabit.
Pour moi on peut détruire gaiement le statut de fonctionnaire, c'est beaucoup beaucoup trop d'avantages pour le service qu'on en a après impôts.

[Still]

Pour moi on peut détruire gaiement le statut de fonctionnaire, c'est beaucoup beaucoup trop d'avantages pour le service qu'on en a après impôts.

Oui, pour moi tu devrais postuler. T'as l'air de jalouser à mort le status. N'hésite pas.