Vente maison et facture de "nettoyage"

[mikamic]

Bonjour,

J'aurai besoin d'un avis neutre et objectif pour la situation dans laquelle je me trouve.

J'ai vendu une maison dont mon frère et moi avons hérité.
Cette maison était habitée par ses fils jusqu'à la signature de l'acte de vente.

Le notaire m’envoie le décompte final et je vois que mon frère a établi une facture de "nettoyage" de 1.200 euros.
Il argumente en disant qu'il a nettoyé la maison, le jardin et accompagné des associations a qui il aurait donné des meubles.

Tout cela a été fait sans m'informer ni moi ni le notaire, sans accord préalable quant aux "travaux" prétendument a effectuer ainsi qu'une rémunération. De plus, ses fils habitaient la maison et dans le bail locatif (non meublé) il s'était octroyé un droit d'utilisation du garage et de la cuisine.

Je m'oppose a cela et donc la notaire propose de consigner le montant jusqu’à ce qu'une solution soit trouvée.

Mon frère a-t-il le droit de se comporter de la sorte ? La maison était propre, dans l'état connu de l'acheteur (aucun remarque a ce niveau) et a été visitée et vendue par le notaire en charge de la succession.

Quels sont mes moyens de recours ? Dois-je aller en justice de paix ? un notaire peut statuer ? Il y a t il une base légale a tout ça ?

Après tous ces moments difficiles, je me serai bien épargnée une procédure additionnelle mais on ne choisit pas sa famille.

Merci pour votre aide.

[polka]

un notaire peut statuer ?

Le jour où un notaire interviendra dans une situation de ce type, les poules auront des dents.
La moindre des choses à obtenir, dans un premier temps, est le détail des factures/reçus/preuves qui justifient les € 1.200 > recommandé à votre frère.

[Eric]

Le notaire devait déjà faire un bail à court délais + état des lieux.
les 1200 Euro, il fallait aussi plusieurs devis et accord écrit du notaire et de toi (sinon tu pouvais te retourner contre le notaire)

La note 1200 Euro , tu peux la refuser. Au notaire de se débrouiller. (demander à avoir la preuve de l'accord + contrat + état des lieux avant et après).
Si le notaire refuse de te suivre, le moyen de pression est de menacer le notaire de prendre un 2e notaire pour te défendre. le coût total restera le même mais chaque notaire ne touchera que 50% du montant.
Attention à ne pas prendre un notaire copain de l'autre notaire.

Je suis assez étonné que le notaire ait autorisé que le bien soit occupé par des gens sans bail écrit et état des lieux.
j'ai eu le même problème avec un bien et l'on voulait mettre un locataire temporaire dans la maison pour éviter les vendales. Refus du notaire car il disait que cela pourrait poser problème pour la personne qui aurait eu le bien par après. (dégradation, refus de partir du locataire, ...)

Maintenant si tu fais cela, tu perds ton frère et cela va être des hostilités entre vous pour pas mal d'années.
Cependant se faire escroquer par son frère, c'est encore moins pardonnable que d'un inconnu.

Si vous souhaitez porter plainte contre un notaire qui n'aurait pas respecté ses obligations professionnelles, vous pouvez vous adresser à l'Ombudsman pour le notariat. Celui-ci traite toutes les plaintes du citoyen contre un notaire dans le cadre de sa profession.
https://www.notaire.be/le-notaire/le-no ... profession.

Se renseigner chez un autre notaire ne coute rien (bien choisir ce notaire)

[polka]

La note 1200 Euro , tu peux la refuser. Au notaire de se débrouiller. (demander à avoir la preuve de l'accord + contrat + état des lieux avant et après).
Si le notaire refuse de te suivre, le moyen de pression est de menacer le notaire de prendre un 2e notaire pour te défendre. le coût total restera le même mais chaque notaire ne touchera que 50% du montant.
Attention à ne pas prendre un notaire copain de l'autre notaire.

>>>Refuser? mais comment? Je cite :"la notaire propose de consigner le montant jusqu’à ce qu'une solution soit trouvée"
Garder de l'argent est un superclassique chez les notaires. Et il/elle ne se gênera pas pour s'y servir (frais, honoraires etc..)
Autre notaire: en théorie oui. En pratique, impossible. Totalement impossible. Ils se couvrent totalement entre eux.

Si vous souhaitez porter plainte contre un notaire qui n'aurait pas respecté ses obligations professionnelles, vous pouvez vous adresser à l'Ombudsman pour le notariat. Celui-ci traite toutes les plaintes du citoyen contre un notaire dans le cadre de sa profession.
https://www.notaire.be/le-notaire/le-no ... profession.

= La solution (mais bien ficeler le dossier avant).
Je cite (https://www.notaire.be/le-notaire/comme ... un-notaire)
"Vous pouvez aussi vous adresser à la chambre provinciale des notaires de la province où se trouve l’étude notariale en cas de plainte. Elle veille au respect de la discipline et des règles de déontologie du notariat"
Donc, dans la pratique, faire les 2 (mais pas en même temps).

Se renseigner chez un autre notaire ne coute rien (bien choisir ce notaire)

Ne coûte rien?? pas sûr. Mais ça ne donnera rien, ça c'est sûr...
Ils facturent très vite et très volontiers, croyez-moi. Surtout qu'ici c'est un contentieux.

NB: j'ai une longue expérience de cette caste....

[mikamic]

En fait la maison était louée aux enfants de mon frère pendant quelques années et ce, jusqu'à la signature de l'acte de vente. Bail a tarif en dessous du marché avec le droit pour mon frère d'utiliser le garage et la cuisine.

C'est ça qui me paraît hallucinant de venir avec des factures de nettoyage alors que dans le pire des cas mon frère n'a qu'à se retourner vers ses enfants même si, pour moi, la maison était dans un état correct pour la vente et le notaire l'avait visité pour la mise en vente ainsi que les visites et il n'y a eu aucun commentaire ni du notaire ni de l'acheteur.

Des factures etc il n'y en a pas ... Mon frère s'est chargé seul et a "facturé" comme il l'entendait au tarif qu'il a décidé seul.

[Gil]

Pas choquant dans l'absolu qu'il y ait des frais de remise en état à la sortie.
Comme le frère via ses enfants a eu le bien en location, je dirais pas illogique que le nettoyage soit pris sur sa part lors de la vente.
Ou au moins à 50/50.
Si les 1200 euros ne sont pas déjà le résultat du fifty-fifty et te sont entièrement facturés, je ne comprends pas pourquoi.
Si tu veux ne pas te couper de ton frère, propose 50/50, ca reste un petit montant sur les montants globaux.
Ca fera pas cher à côté des droits d'enregistrements...
Oublie la justice, ca sera plus cher au final pour 0 résultat garanti.

[Eric]

>>>Refuser? mais comment? Je cite :"la notaire propose de consigner le montant jusqu’à ce qu'une solution soit trouvée"
Garder de l'argent est un superclassique chez les notaires. Et il/elle ne se gênera pas pour s'y servir (frais, honoraires etc..)
Autre notaire: en théorie oui. En pratique, impossible. Totalement impossible. Ils se couvrent totalement entre eux.
.

Je parle d'expérience et d'un cas vécu. Au lieu d'avoir 1 notaire pour 2 héritiers, j'ai décidé d'avoir mon propre notaire. J'ai d'abord contacté un notaire qui a directement refusé (en me donnant une raison bidon), l'autre notaire a accepté et m'a bien défendu.
Il ne faut jamais généraliser

[polka]

>>>Refuser? mais comment? Je cite :"la notaire propose de consigner le montant jusqu’à ce qu'une solution soit trouvée"
Garder de l'argent est un superclassique chez les notaires. Et il/elle ne se gênera pas pour s'y servir (frais, honoraires etc..)
Autre notaire: en théorie oui. En pratique, impossible. Totalement impossible. Ils se couvrent totalement entre eux.
.

Je parle d'expérience et d'un cas vécu. Au lieu d'avoir 1 notaire pour 2 héritiers, j'ai décidé d'avoir mon propre notaire. J'ai d'abord contacté un notaire qui a directement refusé (en me donnant une raison bidon), l'autre notaire a accepté et m'a bien défendu.
Il ne faut jamais généraliser

Vous aviez écrit : « prendre un 2e notaire pour te défendre ». Ce qui n'est pas dire 'prendre SON notaire pour régler la succession'.
Il ne trouvera jamais un 2e notaire pour le défendre et il est trop tard pour prendre un 2e notaire pour régler/clôturer la succession. En effet, la tradition chez les notaires est de dire : « trop tard, c'est mon collègue qui a la plume ».

[polka]

En fait la maison était louée aux enfants de mon frère pendant quelques années et ce, jusqu'à la signature de l'acte de vente. Bail a tarif en dessous du marché avec le droit pour mon frère d'utiliser le garage et la cuisine.

C'est ça qui me paraît hallucinant de venir avec des factures de nettoyage alors que dans le pire des cas mon frère n'a qu'à se retourner vers ses enfants même si, pour moi, la maison était dans un état correct pour la vente et le notaire l'avait visité pour la mise en vente ainsi que les visites et il n'y a eu aucun commentaire ni du notaire ni de l'acheteur.

Des factures etc il n'y en a pas ... Mon frère s'est chargé seul et a "facturé" comme il l'entendait au tarif qu'il a décidé seul.

Je ne suis pas spécialiste en location mais il me semble que quand des locataires quittent un bien, ils doivent le remettre en état à leurs frais. C'est à cela que servent les états des lieux d'entrée et de sortie. Et, si tout n'est pas rétabli, les locataires payent.
Si le notaire a prévu de donner 1200 euros à votre frère, sans vous en dire un traître mot, c'est déjà curieux. D'autant plus curieux que le notaire en question ne posséderait aucun justificatif d'aucune sorte. Mais il ne faut pas s'étonner, ce comportement est classique dans cette profession. Je subodore que votre frère est un client assez régulier du notaire en question.
Donc, envoi recommandé au notaire avec demande de réponse détaillée dans les 15 jours. N'ayez pas d'illusion, il y a 9 chances sur 10 pour qu'il ne réponde pas ou totalement imparfaitement.
Et ensuite, d'abord l'ombudsman et, in fine, l'ordre.

[AndyHe]

Demander la justification des frais de nettoyage ne sera pas inutile, c'est la première chose à faire il me semble, sinon comment la contester...
S'il n'y a pas d'état des lieux, il n'y a pas légalement d'obligation de remise en l'état d'origine non plus, sans compter l'usage locatif(la dégradation normale dûe au temps d'occupation). Là aussi il me semble que le bail devrait donner des indications, l'usage veut que les locataires quittent le bien vide et propre.
D'un autre point de vue, c'est une bonne chose de débarrasser et nettoyer une maison pour la mettre en vente, on évite de perdre des acheteurs potentiels à cause de la crasse.
Edit: je viens de relire un bail, il indique à la sortie:

Les lieux devront avoir été vidés et nettoyés à ce moment
précis.

[Gil]

Vous êtes tous dans le fait d'acter le conflit mais c'est probablement le pire conseil que vous pouvez lui donner.

[cruzario]

Le notaire devait déjà faire un bail à court délais + état des lieux.
les 1200 Euro, il fallait aussi plusieurs devis et accord écrit du notaire et de toi (sinon tu pouvais te retourner contre le notaire)

La note 1200 Euro , tu peux la refuser. Au notaire de se débrouiller. (demander à avoir la preuve de l'accord + contrat + état des lieux avant et après).
Si le notaire refuse de te suivre, le moyen de pression est de menacer le notaire de prendre un 2e notaire pour te défendre. le coût total restera le même mais chaque notaire ne touchera que 50% du montant.
Attention à ne pas prendre un notaire copain de l'autre notaire.

Je suis assez étonné que le notaire ait autorisé que le bien soit occupé par des gens sans bail écrit et état des lieux.
j'ai eu le même problème avec un bien et l'on voulait mettre un locataire temporaire dans la maison pour éviter les vendales. Refus du notaire car il disait que cela pourrait poser problème pour la personne qui aurait eu le bien par après. (dégradation, refus de partir du locataire, ...)

Maintenant si tu fais cela, tu perds ton frère et cela va être des hostilités entre vous pour pas mal d'années.
Cependant se faire escroquer par son frère, c'est encore moins pardonnable que d'un inconnu.

Si vous souhaitez porter plainte contre un notaire qui n'aurait pas respecté ses obligations professionnelles, vous pouvez vous adresser à l'Ombudsman pour le notariat. Celui-ci traite toutes les plaintes du citoyen contre un notaire dans le cadre de sa profession.
https://www.notaire.be/le-notaire/le-no ... profession.

Se renseigner chez un autre notaire ne coute rien (bien choisir ce notaire)

Où est la faute du notaire ? Ce n'est pas au notaire d'autoriser l'occupation d'un bien mais aux propriétaires.

[AndyHe]

Vous êtes tous dans le fait d'acter le conflit mais c'est probablement le pire conseil que vous pouvez lui donner.

Il est clair qu'il est déjà en conflit avec son frère et que l'héritage ne fait qu'envenimer les choses. Réclamer 1.200€ de la part du frère est déjà un règlement de comptes, dans tous les sens du terme.
Donc soit il continue dans cette voie et de toute façon il va vers une séparation quelle que soit l'issue réservée à ces 1.200€, soit il profite de l'occasion pour avoir une franche discussion sur leurs relations intra-familiales et leurs désaccords pour essayer de repartir sur une base saine. Mais c'est le genre de situation pourrie où chacun reste bloqué sur son bon droit.
Bonne chance !

[polka]

Vous êtes tous dans le fait d'acter le conflit mais c'est probablement le pire conseil que vous pouvez lui donner.

Pas de conflit ?
Entre les 2 frères, il est certain qu'il y a un (très) solide conflit. Il ne faut même plus l'acter...
Quant au notaire je maintiens mon avis: 1/recommandé (sans grand espoir, mais il faut le faire avant toute plainte) et ensuite, 2/ ombudsman.

[cruzario]

Vous êtes tous dans le fait d'acter le conflit mais c'est probablement le pire conseil que vous pouvez lui donner.

Pas de conflit ?
Entre les 2 frères, il est certain qu'il y a un (très) solide conflit. Il ne faut même plus l'acter...
Quant au notaire je maintiens mon avis: 1/recommandé (sans grand espoir, mais il faut le faire avant toute plainte) et ensuite, 2/ ombudsman.

Quelle est la faute du notaire ?

[polka]

Introduire dans le décompte de la succession un montant pour lequel, autant qu'on sache, il ne dispose d'aucun justificatif et destiné à être versé à un des 2 héritiers sans que l'autre ait donné son accord.

[cruzario]

Introduire dans le décompte de la succession un montant pour lequel, autant qu'on sache, il ne dispose d'aucun justificatif et destiné à être versé à un des 2 héritiers sans que l'autre ait donné son accord.

Ce n'est pas une faute puisque ce n'est pas un décompter définitif.

c'est une proposition soumise aux différentes parties qui peuvent la contester.

[polka]

Introduire dans le décompte de la succession un montant pour lequel, autant qu'on sache, il ne dispose d'aucun justificatif et destiné à être versé à un des 2 héritiers sans que l'autre ait donné son accord.

Ce n'est pas une faute puisque ce n'est pas un décompter définitif.

c'est une proposition soumise aux différentes parties qui peuvent la contester.

Effectivement, ce n'est pas une faute, c'est une double faute.
L'auteur du post ne nous dit pas qu'on lui a soumis une proposition, bien au contraire il écrit:
"Le notaire m’envoie le décompte final "
Et quand il essaye de contester la réponse est :
" la notaire propose de consigner le montant jusqu’à ce qu'une solution soit trouvée."
c'est à dire rien du tout. Elle garde l'argent, prend les intérêts et basta. Ultra-classique chez les notaires.
Et que ce soit contestable ne change rien. Que te faut-il pour que ce soit une faute?? Deux jugements, puis cassation et enfin coulé en force de chose jugée ?? Vu comme cela, alors, il y a très peu de fautes commises ....
Et tu dis que c'est contestable, comment selon toi ?

[cruzario]

Si un décompte est envoyé avant un acte, c'est notamment pour que les parties puissent l'examiner et signaler s'il y a une erreur ou autre chose.

Quant au montant bloqué sur le compte du notaire, vu les intérêts actuels, ça ne rapporte rien du tout, ça coûte même plus en frais de gestion...et s'il y avait des intérêts positifs, c'est en faveur des parties vu que c'est bloqué sur un compte rubriqué.

[polka]

Si un décompte est envoyé avant un acte, c'est notamment pour que les parties puissent l'examiner et signaler s'il y a une erreur ou autre chose.

Laquelle erreur ou 'autre chose' a été signalée..
...et on a vu la magnifique réponse de la notaire: "démerdez-vous, je garde l'argent"

Quant au montant bloqué sur le compte du notaire, vu les intérêts actuels, ça ne rapporte rien du tout...

Les notaires ont des intérêts supérieurs à ceux du commun de mortels, et il n'y a aucun frais de gestion. Et on ne donnera pas les intérêts aux clients. Au contraire, on leur facturera des frais de gestion/courrier/secrétariat/téléphone (tous bidons) etc..

c'est une proposition soumise aux différentes parties qui peuvent la contester.

et ils contestent comment stp ?