Rompte bail de location

[romat1993]

Bonsoir,

J'aimerais rompre mon bail de location car j'achète .

j'aimerais un avis de personnes calées en immobilier car je lit différentes choses sur internet

Je lis ceci dans mon contrat de location :

"résiliation anticipée (par le preneur) : Le bail peut être résilié à tout moment par le preneur moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer."

Si je donne mon préavis le 1 octobre 2020, je dois partir le 1er janvier 2021 et je paye 1 mois de loyer pour rien ?

Que dit la loi ?

MErci

Bonne soirée

[cypl]

Que dit la loi ?

La même chose...

https://www.notaire.be/acheter-louer-em ... urte-duree

Ce n’est pas un mois « pour rien », tu es censé indemniser le bailleur car tu veux rompre le contrat avant son terme.

Tu peux éventuellement négocier avec ton propriétaire mais il n’est pas obligé d’accepter.

Je suppose que tu récupéreras deux mois de loyer de garantie. Dis toi juste que tu n’en récupérera que la moitié

[romat1993]

Ok clair maintenant mais c'est quand même un mois que je paierai où je ne pourrais pas rester dans la location

c'est dans le cas d'un bail de 9 ans où l'indemnité change

Merci

[csam]

Cela dépend du bail que tu as (et de la région aussi).
Cela doit être indiqué sur le bail en principe.

___
C.S

[citro]

On n'en sait pas assez pour donner un avis.

Quelle est le type de bail, quand a-t-il pris cours ?

Généralement :

Bail de neuf ans : préavis de 3 mois et indemnité de 3/2/1 mois selon que le bail prenne fin dans la première année, la deuxième ou la troisième. Plus d'indemnité après 3 ans.

Bail de type court (< 3 ans et renouvelé une ou deux fois maximum) : préavis de 3 mois et indemnité de 1 mois. Lorsque ce bail a pris fin, donc après sa durée initiale ou son renouvellement, il devient un bail de 9 ans automatiquement, prenant cours au moment où le bail de type court a commencé.

Quand le bail peut être résilié à tout moment ( = rupture de contrat en cours et pas à la fin de bail), le préavis commence au début du mois qui suit le moment où le bailleur est supposé avoir reçu le préavis. Exemple : préavis donné le 27/9, il commence le 1/10 et se termine le 31/12. Attention, il faut tenir compte de la durée d'envoi (si envoi par la poste) qui est estimée généralement à 3 jours. Comme le 27 est un dimanche, il ne peut être envoyé que le 28, réception théorique le 30 au plus tard par le bailleur, donc c'est tout juste ! Il ne faut pas perdre de temps !

[cypl]

Il est assez clair vu les conditions initiales de résiliation que c'est un bail de courte durée. Vous voulez en plus lui faire payer plus d'indemnités ? [emoji38]

La différence c'est en effet si la durée effective du bail est de plus de 3 ans et donc s'il est resté locataire sans avoir donné son renon à la fin du bail.

[citro]

Il est assez clair vu les conditions initiales de résiliation que c'est un bail de courte durée.

???
Je ne vois cela nulle part dans le message posté ici.

Après, il faut voir ce que le bailleur peut accepter.
En ce qui me concerne, rupture la première année, je demande toujours l'indemnité.Pour les autres cas, cela dépend du comportement du locataire. Si tout se passe bien, je laisse tomber l'indemnité.

[cypl]

Il est assez clair vu les conditions initiales de résiliation que c'est un bail de courte durée.

???
Je ne vois cela nulle part dans le message posté ici.

Et pourtant

Je lis ceci dans mon contrat de location :

"résiliation anticipée (par le preneur) : Le bail peut être résilié à tout moment par le preneur moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer."

Indiquées de la sorte, ces conditions ne s'appliquent que pour un bail de courte durée.

[citro]

Indiquées de la sorte, ces conditions ne s'appliquent que pour un bail de courte durée.

Pffff

C'est ce qui est indiqué dans le bail, ça ne dit pas quand le bail a commencé ni si cette clause s'applique.

A savoir, cette clause s'applique pour un bail de type court, mais quand le bail devient un bail de neuf ans, après la fin du bail court, la clause ne s'applique plus.

Donc la question reste de savoir quand le bail a commencé et ce que dit le contrat au niveau de la durée et du type de bail

[cypl]

Le bail signé est un bail de courte durée et la condition s’applique

Comme je l’ai indiqué, la différence c’est s’il est resté locataire après la fin du bail signé sans avoir donné son renon auquel cas il pourra être considéré comme bail longue durée (et conditions liées)

On dit la même chose mais tu as apparement l’esprit de contradiction.

[citro]

Le bail signé est un bail de courte durée et la condition s’applique

Je ne vois ça nulle part dans ce qui est écrit ici.

Encore une fois, tout dépend de la date de début de bail et des conditions écrites quant aux durées de bail et du renouvellement éventuel. Les modalités de résiliation d'un bail de type court sont subtiles et la loi laisse une certaine largesse quant aux conditions, c'est donc le bail écrit qui prévaut dans certains cas. On ne peut pas se prononcer tant que l'on en sait pas plus.

Je suis bailleur depuis 25 ans et j'étudie de près la législation, j'ai d'ailleurs eu quelques affaires en justice où je me suis défendu seul. Mais apparemment certains ici croient tout savoir.

On dit la même chose mais tu as apparement l’esprit de contradiction.

Non, moi je sais de quoi je parle. J'ai toujours dit que je ne mettrai personne en liste de blocage car tout le monde peut m'apprendre quelque chose. Mais ici vu la nullité des interventions j'inaugure cette liste. Ciao

Si je donne mon préavis le 1 octobre 2020, je dois partir le 1er janvier 2021 et je paye 1 mois de loyer pour rien ?

Non. C'est la date de réception qui compte. Si le préavis est envoyé par la poste le premier, le bailleur ne le recevra que le 2 ou le 3, donc trop tard pour prise d'effet début octobre. Le préavis commencera le premier novembre pour se terminer le 21 janvier 2021. Pour que le préavis commence le premier octobre, il faut l'envoyer dès le 28 septembre au matin, pour être sûr que le bailleur le reçoive le premier octobre au plus tard.

[cypl]

Non, moi je sais de quoi je parle. J'ai toujours dit que je ne mettrai personne en liste de blocage car tout le monde peut m'apprendre quelque chose. Mais ici vu la nullité des interventions j'inaugure cette liste. Ciao

Pas de soucis l’aigri

[romat1993]

Bonjour,

pour info :

c'est un bail de 3 ans

Bail commencé le 15 novembre 2019

Il est bien indiqué sur le bail : "résiliation anticipée (par le preneur) : Le bail peut être résilié à tout moment par le preneur moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer."

[cypl]

Si tu veux vraiment être libre pour janvier, envoie ton préavis de 3 mois commençant le 01/10 par lettre recommandée avec accusé de réception dès lundi pour qu’il la reçoive le 30/09 au plus tard (peut importe le moment où il va effectivement le rechercher).
Si tu es hors délais, le préavis sera supposé commencer le mois suivant.

Parle en gentiment avec ton propriétaire en parallèle en expliquant les raisons de ton départ. Il fermera peut-être les yeux pour l’indemnité (aucune garantie qu’il le fasse)

[csam]

Si tu veux vraiment être libre pour janvier, envoie ton préavis commençant le 01/10 par lettre recommandée avec accusé de réception dès lundi pour qu’il la reçoive le 30/09 au plus tard (peut importe le moment où il va le rechercher).
Si tu es hors délais, le préavis sera supposé commencer le mois suivant.

Et ajoute l'option "Prior" sinon, on sera le 1 Octobre et donc trop tard.

[David818]

Si tu veux vraiment être libre pour janvier, envoie ton préavis commençant le 01/10 par lettre recommandée avec accusé de réception dès lundi pour qu’il la reçoive le 30/09 au plus tard (peut importe le moment où il va le rechercher).
Si tu es hors délais, le préavis sera supposé commencer le mois suivant.

Et ajoute l'option "Prior" sinon, on sera le 1 Octobre et donc trop tard.

Je ne suis pas sûr que cela joue... il y a aussi une théorie de la réception dans certains cas et où cette réception est présumée être effective trois jours après l'envoi... en tout cas dans certaines matières fiscales (mais pas toutes). Je ne sais pas ce qu'il en est en matière de bail.

Autre truc intéressant à vérifier, est-ce que le bail est bien enregistré ? Si il ne l'est pas, le délai de préavis ne joue pas, comme l'indemnité : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_lo ... l/fiche/58

Tu peux vérifier si il est enregistré sur MyMinFin dans la partie mes documents ou mes données immobilières. Pour te connecter une lecteur de carte d'identité, ta carte d'identité et ton code pin ou l'application Itsme ( https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/ )

Comme l'enregistrement est gratuit pour les baux résidentiels, je doute qu'il ne soit pas enregistré, mais bon, autant vérifier, cela ne coûte rien !

[Eric]

le mois à payer au bailleur est normal selon moi car il sert au bailleur pour trouver un nouveau locataire.
une agence immobilière qui gère les locations demande au minimum 1 mois de loyer au bailleur.

Les 3 mois de préavis peuvent se négocier avec le propriétaire si tout se passait bien avec lui (paiement automatique chaque mois).

[Thierry69]

Sans voir le bail, on ne peut dire.
Il faut voir le bail et s'il a été enregistré.
Si tu veux, tu me l'envoies par MP (NB : je suis dans l'immobilier)

[cypl]

Il me semble que ce n'est que dans le cas d'un bail 9 ans, longue durée ou oral que l'on peut prendre conger sans préavis ni indemnité si pas enregistré mais il y a des conditions.

Ici c'est a priori un bail recent (2019) et de courte durée (3 ans)

Edit : même si c'était le cas, il devrait d'abord vérifier et notifier son propriétaire du non enregistrement et encore laisser passer un mois pour qu'il le fasse. Et s'il le fait (s'il n'est pas con)... ben tu as juste perdu du temps et court toujours pour qu'il te fasse cadeau de l'indemnité après l'avoir fait chier et fait payer une amende pour retard.

Vaut mieux être en bon terme avec son proprio et ne pas être offensif.

[Thierry69]

Si bail de courte durée, et signé en 2019, alors..... Pas bon pour toi.....
Il faut voir le bail.
J'ai déjà vu des centaines de baux de courte durée avec des clauses permettant de partir avant (et je fais de même aussi)
MAIS n'envoies surtout pas ton renon de suite....
NB bis : ma femme forme les agents immobilier pour la gestion locative & le syndic