FRANSAT qui prétexte des "droits" (indéfinis) afin de justifier son cryptage pour une diffusion limitée au territoire français impose des terminaux agréés portant les logos « FRANSAT » et « Via Eutelsat » qui lui rapportent des royalties. Selon FRANSAT les terminaux labellisés ne sont commercialisés qu'en France et à Monaco. En pratique, ces ensembles sont toutefois facilement exportés puisqu'aucune obligation de résidence en France n'est exigée lors de l'achat ; ainsi, ils sont commercialisés à l'étranger (Belgique, Suisse, etc) et pas seulement via Internet, sans aucune contrainte judiciaire quelle qu'elle soit tant française qu'Européenne, ils sont exploitables dans la zone de couverture du satellite AB3. Les fabricants ont néanmoins accordé une clause de territorialité à Fransat qui leur interdit la commercialisation hors de France (en infraction aux directives européennes). D'un point de vue commercial propre à FRANSAT, il est interdit d'accéder à son bouquet TNT ailleurs qu'en France métropolitaine, mais comme le droit privé commercial francais ne s'applique pas sur un territoire étranger souverain, cette restriction est sans objet. Ces dispositions commerciales FRANSAT, société indépendante, ne sont pas illégales, elles répondent uniquement, comme celles de TNTSAT, aux dispositions du 2ème alinéa de l'article 98-1 de la loi 2007-309 du 5 mars 2007 qui les autorisent. Sa publicité ambigüe, comme celle de TNTSAT "La TNT gratuite par satellite" n'est pas du tout "la TNT gratuite en clair par satellite" prévue par la loi 2007-309 aux articles 96-1 et 98-1 au 1er alinéa.[/b]
-> Aucun problème légal ! Ce qui est interdit et illégal c'est de le vendre hors de la France, pas de l'utilisé... Puis si tu est content de ce que tu as tant mieux, c'est l'important
. Perso payer 15€/mois pour rien (à part un peu de morale) ça ne m'interesse pas...
