078 shared costs number?

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078 shared costs number?

Message par tamika » 15 Août 2023 16:08

Bonjour à tous,
Long time no see :D
Je reviens vers vous parce que j'ai un petit problème, je ne suis pas sûre que ce soit le bon forum mais faute mieux je poste dans discussion générale.

J'habite maintenant à Malte et j'ai un fournisseur de téléphonie maltais (Epic)
J'ai un unlimited mobile plan qui inclut tous les appels vers les fixes et mobiles dans l'EU.
J'ai appelé le support d'Engie +3278353333.
Pour moi c'était un numéro belge comme un autre d'autant plus que les fournisseurs belges le facturent à un tarif local.
Sur ma facture maltaise ce numéro apparaît comme un international premium number :o et l'appel (qui a été assez long) me coûte 25 €.

Effectivement sur leur site ce numéro apparait surtaxé au titre de shared costs number
Image
Je n'ai pas l'impression que ce numéro soit un shared costs number, je suis allée voir sur le site de l'ITU mais je n'ai rien trouvé.

Est-ce qu'il y a une instance européenne qui régule ce genre de choses?
Est-ce que Epic a le droit de décider qu'un numéro considéré comme un national number soit facturé à un premium rate?
25 € c'est pas la mort mais ça me saoule car j'ai l'impression que le fournisseur est soit pas au courant de ce qu'est un 078 soit qu'ils s'en foutent :(

Je sais que certains d'entre vous sont balèzes en telecoms alors un peu d'info à ce sujet serait la bienvenue :D
Merci d'avance.
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Re: 078 shared costs number?

Message par Altar » 15 Août 2023 18:54

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Re: 078 shared costs number?

Message par 35b » 16 Août 2023 07:59

J'avais un contrat Easy chez Engie et je suis passé au Direct quand j'ai vu le supplément (50-80€ de mémoire) qu'il demandait rien que pour avoir le support téléphonique.
Les 078 sont inclus dans les forfaits fixes et mobiles, ce n'était pas le cas avant.
A mon sens le supplément est injustifié.
Je contacterais le médiateur des telecoms Maltais https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.adr.show2
En général rien que d'évoquer le médiateur devrait les faire réagir.
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Re: 078 shared costs number?

Message par tamika » 16 Août 2023 08:28

Merci à vous deux :bier:
Je vais contacter Solvit car il s'agit quand même de réglementation européenne et le médiateur des tèlécoms maltais.
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Re: 078 shared costs number?

Message par freddo » 16 Août 2023 11:07

tamika a écrit :Merci à vous deux :bier:
Je vais contacter Solvit car il s'agit quand même de réglementation européenne et le médiateur des tèlécoms maltais.

le préfixe 078 est un numéro spéciaux national de ce fait c'est compris dans l'abonnement que tu as en Belgique, c'est peut-être dû à cela que tu es hors forfait avec ton abonnement maltais ?
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Re: 078 shared costs number?

Message par Altar » 16 Août 2023 11:57

freddo a écrit :
tamika a écrit :Merci à vous deux :bier:
Je vais contacter Solvit car il s'agit quand même de réglementation européenne et le médiateur des tèlécoms maltais.

le préfixe 078 est un numéro spéciaux national de ce fait c'est compris dans l'abonnement que tu as en Belgique, c'est peut-être dû à cela que tu es hors forfait avec ton abonnement maltais ?


C’était un numéro spécial mais qui aujourd'hui est un numéro classique sans rattachement géographique et il est légalement interdit de le facturer différemment d'un numéro géographique en Belgique.
La loi vient d'une transposition d'une directive Européenne et il serait fort curieux que Malte ait eu une lecture tellement différente de cette même directive que ses opérateurs puissent le facturer différemment.

Les principes tarifaires au niveau du détail pour les numéros 078 ont été fixés dans l’article 47 de l’arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros4 (ci-après « l’AR Numérotation »).
Cet article prévoit ce qui suit :
« Art. 47. L'identité de service 78 est utilisée pour la fourniture de services dans le cadre desquels l'appelant ne souhaite pas l'identification de sa localisation physique.
La capacité de numérotation disponible sous l’identité de service visée dans cet article peut être réservée individuellement par série de 10 000 numéros.Le demandeur est obligé de veiller à ce que le tarif utilisateur final d’un appel vers un numéro visé dans le présent article ne dépasse jamais le tarif utilisateur standard que l’abonné se voit facturer par son opérateur pour une communication standard vers un numéro géographique belge E.164. »


Le rapport au Roi précédant l’AR Numérotation donne les explications suivantes concernant cet article :
« Les numéros ‘078’, visés à l’article 47, ont été introduits avant la libéralisation du secteur des télécommunications afin de partager les coûts des communications à longue distance en Belgique. Aujourd'hui, ces numéros ont la fonction d'un numéro national sans lien géographique. » (Moniteur belge, 28.06.2007, Ed. 2, p. 35.467)


...

11. Les numéros de services clientèle d’entreprises s’adressant aux consommateurs (« B2C ») doivent répondre aux principes définis à l’article VI.40 du Code de droit économique.
12. Cet article prévoit ce qui suit :
« Il est interdit à l'entreprise de facturer des appels téléphoniques pour lesquels le consommateur paie le contenu du message, en plus du tarif d'appel, lorsque ces appels concernent l'exécution d'un contrat déjà conclu. »
13. L’article VI.40 du Code de droit économique est une transposition de l’article 21 de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil 9 (ci-après, la « Directive Droit des consommateurs » ou « directive 2011/83 »).
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Re: 078 shared costs number?

Message par freddo » 17 Août 2023 09:00

Altar a écrit :
freddo a écrit :
tamika a écrit :Merci à vous deux :bier:
Je vais contacter Solvit car il s'agit quand même de réglementation européenne et le médiateur des tèlécoms maltais.

le préfixe 078 est un numéro spéciaux national de ce fait c'est compris dans l'abonnement que tu as en Belgique, c'est peut-être dû à cela que tu es hors forfait avec ton abonnement maltais ?


C’était un numéro spécial mais qui aujourd'hui est un numéro classique sans rattachement géographique et il est légalement interdit de le facturer différemment d'un numéro géographique en Belgique.
La loi vient d'une transposition d'une directive Européenne et il serait fort curieux que Malte ait eu une lecture tellement différente de cette même directive que ses opérateurs puissent le facturer différemment.

Les principes tarifaires au niveau du détail pour les numéros 078 ont été fixés dans l’article 47 de l’arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros4 (ci-après « l’AR Numérotation »).
Cet article prévoit ce qui suit :
« Art. 47. L'identité de service 78 est utilisée pour la fourniture de services dans le cadre desquels l'appelant ne souhaite pas l'identification de sa localisation physique.
La capacité de numérotation disponible sous l’identité de service visée dans cet article peut être réservée individuellement par série de 10 000 numéros.Le demandeur est obligé de veiller à ce que le tarif utilisateur final d’un appel vers un numéro visé dans le présent article ne dépasse jamais le tarif utilisateur standard que l’abonné se voit facturer par son opérateur pour une communication standard vers un numéro géographique belge E.164. »


Le rapport au Roi précédant l’AR Numérotation donne les explications suivantes concernant cet article :
« Les numéros ‘078’, visés à l’article 47, ont été introduits avant la libéralisation du secteur des télécommunications afin de partager les coûts des communications à longue distance en Belgique. Aujourd'hui, ces numéros ont la fonction d'un numéro national sans lien géographique. » (Moniteur belge, 28.06.2007, Ed. 2, p. 35.467)


...

11. Les numéros de services clientèle d’entreprises s’adressant aux consommateurs (« B2C ») doivent répondre aux principes définis à l’article VI.40 du Code de droit économique.
12. Cet article prévoit ce qui suit :
« Il est interdit à l'entreprise de facturer des appels téléphoniques pour lesquels le consommateur paie le contenu du message, en plus du tarif d'appel, lorsque ces appels concernent l'exécution d'un contrat déjà conclu. »
13. L’article VI.40 du Code de droit économique est une transposition de l’article 21 de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil 9 (ci-après, la « Directive Droit des consommateurs » ou « directive 2011/83 »).

Merci pour cette explication.
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Re: 078 shared costs number?

Message par tamika » 17 Août 2023 11:11

Altar a écrit :
freddo a écrit :
tamika a écrit :Merci à vous deux :bier:
Je vais contacter Solvit car il s'agit quand même de réglementation européenne et le médiateur des tèlécoms maltais.

le préfixe 078 est un numéro spéciaux national de ce fait c'est compris dans l'abonnement que tu as en Belgique, c'est peut-être dû à cela que tu es hors forfait avec ton abonnement maltais ?


C’était un numéro spécial mais qui aujourd'hui est un numéro classique sans rattachement géographique et il est légalement interdit de le facturer différemment d'un numéro géographique en Belgique.
La loi vient d'une transposition d'une directive Européenne et il serait fort curieux que Malte ait eu une lecture tellement différente de cette même directive que ses opérateurs puissent le facturer différemment.

Les principes tarifaires au niveau du détail pour les numéros 078 ont été fixés dans l’article 47 de l’arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros4 (ci-après « l’AR Numérotation »).
Cet article prévoit ce qui suit :
« Art. 47. L'identité de service 78 est utilisée pour la fourniture de services dans le cadre desquels l'appelant ne souhaite pas l'identification de sa localisation physique.
La capacité de numérotation disponible sous l’identité de service visée dans cet article peut être réservée individuellement par série de 10 000 numéros.Le demandeur est obligé de veiller à ce que le tarif utilisateur final d’un appel vers un numéro visé dans le présent article ne dépasse jamais le tarif utilisateur standard que l’abonné se voit facturer par son opérateur pour une communication standard vers un numéro géographique belge E.164. »


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« Les numéros ‘078’, visés à l’article 47, ont été introduits avant la libéralisation du secteur des télécommunications afin de partager les coûts des communications à longue distance en Belgique. Aujourd'hui, ces numéros ont la fonction d'un numéro national sans lien géographique. » (Moniteur belge, 28.06.2007, Ed. 2, p. 35.467)


...

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12. Cet article prévoit ce qui suit :
« Il est interdit à l'entreprise de facturer des appels téléphoniques pour lesquels le consommateur paie le contenu du message, en plus du tarif d'appel, lorsque ces appels concernent l'exécution d'un contrat déjà conclu. »
13. L’article VI.40 du Code de droit économique est une transposition de l’article 21 de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil 9 (ci-après, la « Directive Droit des consommateurs » ou « directive 2011/83 »).


La loi vient d'une transposition d'une directive Européenne et il serait fort curieux que Malte ait eu une lecture tellement différente de cette même directive que ses opérateurs puissent le facturer différemment.


looool Malte c'est ... particulier

Sinon J'ai un abonnement appels sms data illimités pour EU et UK

J'ai envoyé une complaint ici
https://mccaa.org.mt/Home/Complaint

Merci de tout coeur pour ces infos :bier: :bier:
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Re: 078 shared costs number?

Message par tamika » 15 Oct 2023 08:00

Re.
Je réalise que je n'ai pas donné de nouvelles et les topics dont on ne sait pas comment ça se finit ben c'est pas cool pour ceux qui auraient le même problème (doit pas y en avoir des masses qui ont eu le même problème mais bon...).
J'avais contacté mccaa.org.mt qui de leur côté ont contacté Epic le fournisseur maltais. Au bout de 10 jours environ j'ai reçu une réponse comme quoi le fournisseur n'avait pas répondu et que la complaint était closed. Je me suis dit: bon ... :(
Et puis le mois d'après le fournisseur m'a remboursé le surcoût, sans notification, je l'ai juste vu sur la facture.

Le plus marrant c'est que sur leur site les numéros en 078 apparaissent toujours (et sont encore probablement) surtaxés.
Bref la réglementation européenne ils s'en battent les c*** mais quand tu gueules un peu ils font un effort mais juste pour toi haha.
L'organisme de médiation maltais est quand même revenu vers moi un mois après pour me demander si mon problème avait été résolu, je leur ai répondu que oui mais que sur le site les 078 étaient toujours surtaxés. Ils feront ce qu'ils voudront de cette information.
Malte c'est l'Europe à leur sauce :D

Merci encore à tous en tout cas :bier:
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