Appartenance du trottoir : A la commune ou au proprio ?

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Appartenance du trottoir : A la commune ou au proprio ?

Message par GregLu » 12 Mars 2010 18:01

Bonjour,

Une question me turlupine ... Le trottoir appartient à la commune ou au propriétaire de la maison devant ?

Car j'ai nettoyé mon trottoir il y a quelques jours au Karcher et j'ai vu qu'à certains endroits, les joints ne sont pour ainsi dire plus présent ... C'était de la terre qu'il y avait !

Mon père me dit qu'il a payé ce trottoir il y a pas mal d'années, mais quid quand les joints rendent l'âme ? Faut le refaire soi même ? Si oui, comment ?

Merci par avance :)
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Message par pierre123 » 12 Mars 2010 18:06

Je pense que le trottoir appartient à la commune mais que le propriétaire de la maison devant doit s'occuper de l'entretient "ordinaire" (déblayer la neige, nettoyage, enlever les mauvaises herbes".

Dans ton cas, je ne sais pas trop qui est responsable... La réponse m'intéresse aussi !
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Message par Keeper » 12 Mars 2010 18:40

le trottoir ne vous appartient certainement pas

c'est du domaine publique
[ Je ne blâme pas les gens pour les erreurs qu'ils commettent, mais qu'ils en assument les conséquences ]
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Message par max » 12 Mars 2010 18:42

sous quelle licence ? GPL ? Creative Common ? BSD ? Ok je sors ?
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Message par Invité » 12 Mars 2010 18:42

Il fraudais regarder sur les plans de la maison :roll: parfois oui parfois non :wink:
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Message par Dj Alex » 12 Mars 2010 18:53

bonjour,

pouvez vous m'expliquer pourquoi l'entretien ordinaire du trottoir c'est le proprio de la maison qui doit le faire alors que c'est du domaine pubblique ??

merci
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Message par max » 12 Mars 2010 19:15

C'est généralement un règlement communale qui te dit:


"Les propriétaires, locataires ou occupants doivent maintenir le trottoir et les accotements bordant leur terrain bâti ou non et les voiries en parfait état de conservation et de propreté et prendre toute mesure destinée à assurer la sécurité et la commodité de passage des usagers. A défaut et sans préjudice de l’amende administrative pouvant être infligée dans ces cas, il y est procédé d’office, aux frais, risques et périls du contrevenant. "
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Message par H2G2 » 12 Mars 2010 19:24

Une page assez complète sur les aspects juridiques et les cas de figure qui peuvent se présenter:
http://www.uvcw.be/articles/33,101,37,37,1156.htm

GreG|WMN a écrit :
Mon père me dit qu'il a payé ce trottoir il y a pas mal d'années, mais quid quand les joints rendent l'âme ? Faut le refaire soi même ? Si oui, comment ?

Merci par avance :)

Dans ce cas:
Le trottoir appartiendra au riverain, notamment, lorsqu'il l'a construit lui-même avec l'autorisation de l'autorité gestionnaire ou lorsqu'un transfert de propriété aura eu lieu entre le gestionnaire de la voirie et le riverain (rare cas).

- Devoir de gestion

Comme tout propriétaire, le riverain est tenu à ce que le bien qu'il a sous sa garde ne cause pas de dommage à des tiers. Il doit dès lors entretenir et réparer son bien afin qu'il ne soit pas affecté d'un vice tel qu'il pourrait provoquer un dommage à un tiers, dommage dont le propriétaire serait responsable en vertu de l'article 1384, al. 1, du Code civil.

S'il y a des travaux à faire, c'est donc pour ta pomme. Mais ce n'est pas parce que quelques joints sont partis que tu es obligé de les refaire. Du moment que personne ne risque de se casser la figure, c'est toi qui vois... :) Une question intéressante serait de savoir où se trouve exactement la responsabilité dans le cas d'un accident impliquant, d'une part, un joint manquant dans le trottoir et, d'autre part, des escarpins à talon haut :D

Dj Alex a écrit :bonjour,

pouvez vous m'expliquer pourquoi l'entretien ordinaire du trottoir c'est le proprio de la maison qui doit le faire alors que c'est du domaine pubblique ??

merci


Dans ce cas:
La commune propriétaire d'un trottoir peut, par une ordonnance de police administrative générale sur la voirie, imposer l'entretien du trottoir au riverain et mettre à sa charge la responsabilité due à une mauvaise exécution de ce devoir.

... ce qui ne dégage pas pour autant la responsabilité de la commune.
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Message par jojo » 12 Mars 2010 19:47

Ca dépend.

Par exemple, le mien m'appartenait car il se trouvait sur un terrain privé. Lors de la réfection de la route, cette bande de terrain a été expropriée par la région wallonne et le trottoir a été refait par le MET.

En ce qui concerne l'entretien, il y a souvent un règlement communal qui impose par exemple de déneiger une bande de 1 mètre sur le trottoir devant la maison, sans sans faire de différence entre un trottoir sur le domaine public ou privé.

Une source d'information possible est l'administration du cadastre
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Message par GregLu » 12 Mars 2010 19:55

Keeper a écrit :le trottoir ne vous appartient certainement pas

c'est du domaine publique

C'est ce que je pensais aussi, jusqu'à ce qu'on me dise que la portion entre le trottoir et la route (2m60 de large, ancienne voirie de tram) nous appartient, et que je dois entretenir celle-ci (Remettre des cailloux sur la terre qui se transforme en boue), mais c'était du domaine privé quand j'ai loué un container de 2m10 de large qui était sur cet ancien passage de tram ... et je me suis donc chopé une amende car je ne savais pas qu'il fallait le déclarer à la commune. Donc en clair, pour me foutre une amende, le passage est à eux, mais quand il s'agit de l'entretien, c'est à moi. Pratique quoi ...
max a écrit :sous quelle licence ? GPL ? Creative Common ? BSD ? Ok je sors ?

Mouhahaha :P

@H2G2 : Merci pour ce lien fort intéressant. Il me dit qu'il a payé le trottoir quand ils changés le vieux trottoir par un tout neuf, mais c'était il y a un paquet d'année ... Le tout est de savoir quand ça s'est passé et pour combien et si mon père ne se trompe pas ... Car ça me semble farfelu qu'ils "vendent" le trottoir ...

A ce que mon père m'a dit, à l'époque (20 ans), il devait payer 4000 BEF chaque année sur 20 ans (Pourquoi avoir pris un crédit pour ça ? Aucune idée. C'était via la CGER selon lui) et il n'a payé ça que 4 ou 5 ans maximum et puis n'a plus jamais reçu quoi que ce soit et donc c'est sûrement tombé à l'eau ...

La chose qui m'interpelle, c'est que du coup, mon père a participé au financement, mais pas en totalité et j'ai un peu "peur" que s'ils voient ça, ils réclament de l'argent alors que visiblement c'est eux qui ont oubliés ou c'est réellement tombé à l'eau ... Là encore, la question se pose.

Quand au travaux, le manquement ne dérange pas, mais le problème, c'est surtout esthétique et un risque par la suite que ça se soulève par exemple avec les pluies etc. Moi qui voulait bien faire en les nettoyant, merde quoi :D
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Message par moxfulder » 12 Mars 2010 22:49

GreG|WMN a écrit :
Keeper a écrit :le trottoir ne vous appartient certainement pas

c'est du domaine publique

C'est ce que je pensais aussi, jusqu'à ce qu'on me dise que la portion entre le trottoir et la route (2m60 de large, ancienne voirie de tram) nous appartient, et que je dois entretenir celle-ci (Remettre des cailloux sur la terre qui se transforme en boue), mais c'était du domaine privé quand j'ai loué un container de 2m10 de large qui était sur cet ancien passage de tram ... et je me suis donc chopé une amende car je ne savais pas qu'il fallait le déclarer à la commune. Donc en clair, pour me foutre une amende, le passage est à eux, mais quand il s'agit de l'entretien, c'est à moi. Pratique quoi ...
max a écrit :sous quelle licence ? GPL ? Creative Common ? BSD ? Ok je sors ?

Mouhahaha :P

@H2G2 : Merci pour ce lien fort intéressant. Il me dit qu'il a payé le trottoir quand ils changés le vieux trottoir par un tout neuf, mais c'était il y a un paquet d'année ... Le tout est de savoir quand ça s'est passé et pour combien et si mon père ne se trompe pas ... Car ça me semble farfelu qu'ils "vendent" le trottoir ...

A ce que mon père m'a dit, à l'époque (20 ans), il devait payer 4000 BEF chaque année sur 20 ans (Pourquoi avoir pris un crédit pour ça ? Aucune idée. C'était via la CGER selon lui) et il n'a payé ça que 4 ou 5 ans maximum et puis n'a plus jamais reçu quoi que ce soit et donc c'est sûrement tombé à l'eau ...

La chose qui m'interpelle, c'est que du coup, mon père a participé au financement, mais pas en totalité et j'ai un peu "peur" que s'ils voient ça, ils réclament de l'argent alors que visiblement c'est eux qui ont oubliés ou c'est réellement tombé à l'eau ... Là encore, la question se pose.

Quand au travaux, le manquement ne dérange pas, mais le problème, c'est surtout esthétique et un risque par la suite que ça se soulève par exemple avec les pluies etc. Moi qui voulait bien faire en les nettoyant, merde quoi :D


bah au bout de 10 ans y a clairement prescription. Sinon, tu balances un peu de ciment, tu balayes bien pour faire rentrer dans les joints et basta.
En d'autres temps, on les appelait parasites ou fâcheux. Aujourd'hui, on les baptise ventilateurs parce qu'ils croient produire le vent de la mode alors qu'ils ne brassent que les flatulences de leur médiocrité.
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Message par GregLu » 12 Mars 2010 23:05

C'est ce que je comptais faire, mais par principe, si c'est à la commune de payer, c'est à eux de le faire ... Déjà que je vais devoir remettre du gravier à mes frais sur l'ancien passage de tram, c'est bon quoi ... (Alors que ça les arrange bien pour me coller une amende pour un container ou pour ma bagnole garée devant mon propre garagep our ceux qui s'en souviennent :D)
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Message par Dindon » 12 Mars 2010 23:22

intéressant comme sujet.... je me retoruve dans un cas assez proche du tien....

je fais construire actuellement.
Le trottoir actuelle, est fait dans qqch qui ressemble à de l'asphalte, fissuré, et franchement aps en bonne état.
Il sera encore en bien moins bon état après que le chantier de ma maison soit terminé...

dommage pendant le chantier.... oui mais... on parle d'un trottoir bof bof dès le départ .. qui se situait sur un terrain non bati
Commune ou moi... responsabilité....... pas facile...
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Message par Gonda » 12 Mars 2010 23:29

Sauf erreur, même si la rue est publique, on est propriétaire de la voirie jusqu'au CENTRE de la rue MAIS par définition on cède la partie à front de rue au domaine public (ce qui peut faire quelques mètres parfois) tout en restant responsable de certains travaux comme le déneigement par ordonnance communale. Les autorités publiques (commune, province et région) sont tenues de maintenir les voirie en bon état.

Étant propriétaire du trottoir on ne peut quand même pas stationner sur son bien car cette partie est considérée comme du domaine public. Une nuance (comme chez moi) si la commune autorise le stationnement en totalité ou en partie sur le trottoir, c'est elle qui est responsable de l'entretien de la zone de parcage. De même les façades sont de notre propriété mais les usages publics peuvent s'en servir gratuitement (câble télé, distribution électrique, câble téléphone, éclairage, etc). On ne peut donc pas effectuer des travaux à sa façade qui modifient les utilités publiques sans l'autorisation des gestionnaires de ces utilités. On est donc chez soi mais on ne fait pas ce qu'on veut. Enfin la zone de bâtisse (de mémoire 15m) est calculée depuis le centre de la voirie.
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Message par Invité » 12 Mars 2010 23:44

Encore pire !! dans le cas d'un accotement,qui est déguiser en trottoir :cry:
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Message par Drmar » 13 Mars 2010 00:36

Bonsoir....
Normalement on est proprio de ce qui se trouve entre les bornes qui délimitent le terrain. Ce qui est en dehors est soit à la commune soit aux voisins.
Pour moi, on ne doit pas laisser impuni le spectacle abject de cinq mille personnes ovationnant le négationniste Faurisson, mais en même temps on ne peut qu’être scandalisé par l’absence de toute sanction à l’égard d’un Etat – un gouvernement intérimaire – celui d’Israël, massacrant des enfants palestiniens.(Stephane Hessel)

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Message par Gonda » 13 Mars 2010 01:08

Drmar a écrit :Normalement on est proprio de ce qui se trouve entre les bornes qui délimitent le terrain. Ce qui est en dehors est soit à la commune soit aux voisins.
La plupart des terrains construits n'ont pas de bornes, en tous cas du côté voirie.
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Message par dipsyfifi » 13 Mars 2010 08:06

Dindon a écrit :intéressant comme sujet.... je me retoruve dans un cas assez proche du tien....

je fais construire actuellement.
Le trottoir actuelle, est fait dans qqch qui ressemble à de l'asphalte, fissuré, et franchement aps en bonne état.
Il sera encore en bien moins bon état après que le chantier de ma maison soit terminé...

dommage pendant le chantier.... oui mais... on parle d'un trottoir bof bof dès le départ .. qui se situait sur un terrain non bati
Commune ou moi... responsabilité....... pas facile...


avant de faire construire, j'ai fait venir la commune pour qu'ils prennent des photos du trottoir (il etait déja abimé) , histoire que lors de la fin des travaux, ils ne viennent pas pleurer qu'il est abimé. et franchement, je suis etonné dû peu de dégats occasionné...
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Message par dipsyfifi » 13 Mars 2010 08:07

GreG|WMN a écrit :C'est ce que je comptais faire, mais par principe, si c'est à la commune de payer, c'est à eux de le faire ... Déjà que je vais devoir remettre du gravier à mes frais sur l'ancien passage de tram, c'est bon quoi ... (Alors que ça les arrange bien pour me coller une amende pour un container ou pour ma bagnole garée devant mon propre garagep our ceux qui s'en souviennent :D)


il y a vraiment un "poulet" qui t'en veut :D :D :D
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Message par Dindon » 13 Mars 2010 11:04

c'est pas moi, je le jure lol :D
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