saisie des loyers???

[emilieninformatique]

Comme il n'a pas envie de quitter son actuel logement, Azrael est déjà tranquille sur un point essentiel: avec un bail de 9a, il n'y a pratiquement pas de risque que le propriétaire le mette à la porte.
Pour le reste, c'est simple: Azrael doit suivre les injonctions du SPF sous peine de graves conséquences. (saisie de ses biens, de son salaire, etc...)

[azrael]

Juste pour info, un bail de 9 ans qui n'est pas enregistré (si c'est le cas tu le retrouves sur myminfin) peut être rompu sans indemnité (Attention pour les <= 3 ans ce n'est pas du tout valable !!!)

oui peut etre rompu de ma part (sans indemnité), mais pas de la sienne.

de toute facon je part pas

[Keeper]

Comme il n'a pas envie de quitter son actuel logement, Azrael est déjà tranquille sur un point essentiel: avec un bail de 9a, il n'y a pratiquement pas de risque que le propriétaire le mette à la porte.
Pour le reste, c'est simple: Azrael doit suivre les injonctions du SPF sous peine de graves conséquences. (saisie de ses biens, de son salaire, etc...)

c'est à dire qu'à force de se répèter, on perd toute crédibilité

je comprend le points des autres à présent

[mackguil]

c'est à dire qu'à force de se répèter, on perd toute crédibilité

je comprend le points des autres à présent

Et là il est encore soft parce que sur 3 pages de topic ce n'est pas encore parti en cacahuètes.

[azrael]

c'est à dire qu'à force de se répèter, on perd toute crédibilité

je comprend le points des autres à présent

Et là il est encore soft parce que sur 3 pages de topic ce n'est pas encore parti en cacahuètes.

sorry mais sur ce coup la, je ne comprend pas la discussion. merci de m'éclairer

[mackguil]

sorry mais sur ce coup la, je ne comprend pas la discussion. merci de m'éclairer

Tu ne connais pas l'expert en tout et n'importe quoi du forum ?

[solar10]

sorry mais sur ce coup la, je ne comprend pas la discussion. merci de m'éclairer

Cherche Koh-Lanta sur le forum, tu vas vite comprendre. C'est d'ailleurs étonnant qu'on ne l'a pas vu sur le topic de l'A320. Il devait avoir la grippe.

[mackguil]

sorry mais sur ce coup la, je ne comprend pas la discussion. merci de m'éclairer

Cherche Koh-Lanta sur le forum, tu vas vite comprendre. C'est d'ailleurs étonnant qu'on ne l'a pas vu sur le topic de l'A320. Il devait avoir la grippe.

Mais il s'assagit.

[emilieninformatique]

Je n'ai pas besoin d'être crédible, la loi, c'est la loi...cela ne se discute pas.

art. 422: (applicable à partir du 05.08.1993. (Art. 17, L 22.07.1993)
Pour le recouvrement des impôts directs et des précomptes en principal et additionnels, des intérêts et des frais, le Trésor public a un privilège général sur les revenus et les biens meubles de toute nature du redevable, à l'exception des navires et des bateaux.
Le privilège grève également les revenus et les biens meubles du conjoint et des enfants du redevable dans la mesure où le recouvrement des impositions peut être poursuivi sur lesdits revenus et biens.

Si vous avez encore des doutes sur ce qui arrivera si Azrael ne fait pas ce que le SPF lui demande de faire, c'est que vous ne savez pas lire le français...

[mackguil]

[Thierry69]

N'oublies pas de garder une trace des paiements au SPF, quitte à demander une quittance des paiements.
Sinon le propriétaire pourrait aller devant le juge pour loyers impayés.
Alors que tu les payes bien à une tierce personnes/SPF

[emilieninformatique]

sorry mais sur ce coup la, je ne comprend pas la discussion. merci de m'éclairer

Cherche Koh-Lanta sur le forum, tu vas vite comprendre. C'est d'ailleurs étonnant qu'on ne l'a pas vu sur le topic de l'A320. Il devait avoir la grippe.

On se demande ce que Koh-Lanta a à voir avec ce sujet...tu cherches clairement à faire partir ce topic en sucette...

[psyko]

Ça concerne les revenus du redevables mais ici ils vont le chercher chez une tierce personne. C'est un peu limite de juste venir dire au spf faites ce que l'on vous dis et si il en découle des nuisances on s'en lave les mains (alors que le lien de cause à effet est indéniable).

Sinon emilien ce n'est pas parce que c'est un bail de 9 ans que ça protège plus le locataire d'un résiliation du bail par le bailleur c'est même le contraire.

[mackguil]

On se demande ce que Koh-Lanta a à voir avec ce sujet...tu cherches clairement à faire partir ce topic en sucette...

Tu n'as pas besoin d'aide pour la sucette.

[emilieninformatique]

Ça concerne les revenus du redevables mais ici ils vont le chercher chez une tierce personne. C'est un peu limite de juste venir dire au spf faites ce que l'on vous dis et si il en découle des nuisances on s'en lave les mains (alors que le lien de cause à effet est indéniable).

Sinon emilien ce n'est pas parce que c'est un bail de 9 ans que ça protège plus le locataire d'un résiliation du bail par le bailleur c'est même le contraire.

En ce qui concerne ton premier point, voire l'article 1540 du Code judiciaire que j'ai cité en page 1 du présent topic, il répond à tes doutes.

En ce qui concerne la résiliation du bail par le bailleur dans le cadre d'un bail de 9a, ce n'est pas impossible, mais difficile.

- Il peut mettre fin au bail pour occupation personnelle (ou d'un membre de sa famille), en notifiant un congé de 6 mois.
Cette occupation doit être prolongée pour une durée de 2 ans au minimum. Le locataire peut vérifier que ces conditions sont respectées ou non. Si ces conditions ne sont pas respectées, le locataire a droit à une indemnité égale à 18 mois de loyer.

- Pour travaux. Il y a toute une série de conditions à respecter, je ne vais pas les détailler ici, ce n'est pas le sujet du topic.

- sans motif: il ne peut le faire qu'à la fin du premier ou du deuxième triennat (triennat = 3a) moyennant un congé de 6 mois et le versement d'une indemnité au locataire.
Cette indemnité est de 9 mois de loyer si le congé est signifié à la fin du premier triennat et de 6 mois de loyer si le congé est signifié à la fin du deuxième triennat.

[Keeper]

c'est comment déjà la pub ? "les experts en expertises il y en a à tous les coins de rue" ^^

[noann]

Sinon emilien ce n'est pas parce que c'est un bail de 9 ans que ça protège plus le locataire d'un résiliation du bail par le bailleur c'est même le contraire.

Le bail de neuf ans est justement destiné à protéger le locataire pour neuf ans. Pendant cette période, ses droits sont bétonnés. Le bail ne peut pas être modifié, ni le loyer (sauf indexation selon l'indice-santé), et le proprio ne peut pas résilier sauf conditions très strictes.
Le locataire peut partir à tout moment moyennant préavis de trois mois et indemnité de 3, 2 ou 1 mois. Après trois ans, il part quand il veut sans indemnité.

[cruzario]

Sinon emilien ce n'est pas parce que c'est un bail de 9 ans que ça protège plus le locataire d'un résiliation du bail par le bailleur c'est même le contraire.

Le bail de neuf ans est justement destiné à protéger le locataire pour neuf ans. Pendant cette période, ses droits sont bétonnés. Le bail ne peut pas être modifié, ni le loyer (sauf indexation selon l'indice-santé), et le proprio ne peut pas résilier sauf conditions très strictes.
Le locataire peut partir à tout moment moyennant préavis de trois mois et indemnité de 3, 2 ou 1 mois. Après trois ans, il part quand il veut sans indemnité.

Après 3 ans, le locataire peut partir n'importe quand mais avec renom de 3 mois.

[noann]

Après 3 ans, le locataire peut partir n'importe quand mais avec renom de 3 mois.

Avec préavis de trois mois
Le mot "renom" vient de renommée et n'a aucun sens ici.
"RenoN" à la limite, mais c'est un belgicisme populaire, sans valeur légale.
Le mot correct est "préavis" ou "congé"

[emilieninformatique]

Après 3 ans, le locataire peut partir n'importe quand mais avec renom de 3 mois.

Avec préavis de trois mois
Le mot "renom" vient de renommée et n'a aucun sens ici.
"RenoN" à la limite, mais c'est un belgicisme populaire, sans valeur légale.
Le mot correct est "préavis".

Un participant plus pointilleux que moi....incroyable, cela existe...la preuve ici dessus !
Mais je reprends la première place du classement: le mot exact sur le plan juridique est "congé" ...