saisie des loyers???

[azrael]

bonjour,

j'ai recu un recommandé du SPF concernant une saisie des loyers que je verse a mon proprietaire.
Ils me dise que je ne dois plus payer a mon propriétaire, mais a eux. suite a une dette de mon propriétaire (precompte immobiler).

je dois aussi remplir un document qui précise ce qui appartiens a mon propriétaire (dénonciation), terme utilisé sur le courrier.

j'ai contacter mon propriétaire et il me dis de ne répondre a rien, alors que j'ai 15 jours pour répondre au SPF sinon je deviens débiteur pour lui.
En gros ils peuvent noter mes meubles pour ses dettes.

Donc voila ma question: quelqu'un a déja eu ce genre de blague? que dois-je faire?

Je trouve déja honteux ce genre de procédé car de plus j'ai la copie de son recommandé plus toutes les sommes qu'il dois au SPF. au final tout cela ne me regarde pas.
de plus mon propriétaire est assez virulant et si je ne lui paie pas mes loyer je pense que cela va très très mal ce passer.

merci d'avance de vos réponses et expérience en la matiere.

[emilieninformatique]

Il ne faut même pas se poser la question.
Fais immédiatement ce que le SPF t'indique de faire !

Le SPF a des prérogatives extra-légales et peut, notamment, effectuer des saisies directement sans passer par le Juge des saisies.

S'il y a bien une chose à ne jamais faire, c'est de s'attirer des ennuis avec le SPF...

Quant à ton propriétaire, il ne peut rien te faire....pour t'expulser, il devrait introduire une demande auprès du Juge de Paix du canton où tu habites et le courrier recommandé que tu as reçu du SPF et les preuves des paiements que tu leurs feras démontreront que tu as payé tes loyers.
Donc, il n'y a aucun fondement qui permette de t'expulser.

[azrael]

Il ne faut même pas se poser la question.
Fais immédiatement ce que le SPF t'indique de faire !

Le SPF a des prérogatives extra-légales et peut, notamment, effectuer des saisies directement sans passer par le Juge des saisies.

S'il y a bien une chose à ne jamais faire, c'est de s'attirer des ennuis avec le SPF...

Quant à ton propriétaire, il ne peut rien te faire....pour t'expulser, il devrait introduire une demande auprès du Juge de Paix du canton où tu habites et le courrier recommandé que tu as reçu du SPF et les preuves des paiements que tu leurs feras démontreront que tu as payé tes loyers.
Donc, il n'y a aucun fondement qui permette de t'expulser.

Merci de ta réponse,mais le hic c'est que sa femme habite dans la maison en face de la mienne (dans la meme coure privée). donc souvent des contacts avec lui.
on va dire que ma plénitude va comme qui on dirais légerement ce dédrader.

[Tonon chris]

Il ne faut même pas se poser la question.
Fais immédiatement ce que le SPF t'indique de faire !

Le SPF a des prérogatives extra-légales et peut, notamment, effectuer des saisies directement sans passer par le Juge des saisies.

S'il y a bien une chose à ne jamais faire, c'est de s'attirer des ennuis avec le SPF...

Quant à ton propriétaire, il ne peut rien te faire....pour t'expulser, il devrait introduire une demande auprès du Juge de Paix du canton où tu habites et le courrier recommandé que tu as reçu du SPF et les preuves des paiements que tu leurs feras démontreront que tu as payé tes loyers.
Donc, il n'y a aucun fondement qui permette de t'expulser.

Tu as probablement raison mais ce n’est pas cela qui empêchera le proprio de venir sonner a la porte pour réclamer le loyer et donc le locataire est belle et bien pris en otage par le SPF et pour finir le locataire va encore devoir prendre un avocat a c’est frais pour se défendre des uns et des autre.

[mackguil]

...je dois aussi remplir un document qui précise ce qui appartiens a mon propriétaire (dénonciation), terme utilisé sur le courrier.

j'ai contacter mon propriétaire et il me dis de ne répondre a rien, alors que j'ai 15 jours pour répondre au SPF sinon je deviens débiteur pour lui.
En gros ils peuvent noter mes meubles pour ses dettes.

....

Un peu fort le café quand même, n'est on pas en démocrasseie ?!

On force les gens à la délation, sous peine de représailles...

On a vraiment tous les indicateurs au rouge comme en 1945 et on continue, ça commence à vraiment devenir irrespirable cette pseudo société démocratique.

[azrael]

je viens de sonner a l'instant au SPF. chouette acceuil lol
la gentille petite dame me dis que je suis dans l'obligation de payer les dettes de mon proprio chez eux (loyer)

si je ne le fait pas, il viennent tout me noter chez moi pour lui.
je lui retorque que je n'ai absolument rien a voir avec les dettes de mon proprietaire et que il n'ont qu'a ponctionner sur son compte en banque.
sur ce elle me répond, on prend l'argent ou il est un point c'est tout.

je lui dis si mon proprietaire viens m'en coller une, c'est vous qui etes respomsable???? reponse: non c'est lui. en gros débrouille toi.

suis dans la merde pour des dettes qui ne m'appartiennent meme pas. c'est pas cool ca?

[Dindon]

Je suis prêt a parier que l'état joue là à l'influence. Que ce n'est pas obligatoire et qu'ils essaient de te le faire croire. Renseigne toi bien avant.
Dans tout les cas, je pense que tu ne peux pas être considéré comme en faute en continuant de payer a ton proprio, avec qui tu as un contrat.
Je serais vraiment intéressé de pouvoir lire ce courrier en entier.

[Tonon chris]

je viens de sonner a l'instant au SPF. chouette acceuil lol
la gentille petite dame me dis que je suis dans l'obligation de payer les dettes de mon proprio chez eux (loyer)

si je ne le fait pas, il viennent tout me noter chez moi pour lui.
je lui retorque que je n'ai absolument rien a voir avec les dettes de mon proprietaire et que il n'ont qu'a ponctionner sur son compte en banque.
sur ce elle me répond, on prend l'argent ou il est un point c'est tout.

je lui dis si mon proprietaire viens m'en coller une, c'est vous qui etes respomsable???? reponse: non c'est lui. en gros débrouille toi.

suis dans la merde pour des dettes qui ne m'appartiennent meme pas. c'est pas cool ca?

Ca démontre bien que tu es pris en otage par le SPF et qu’il n’en on a rien à faire des problèmes que cela va engendrer pour toi moi à ta place je consulterais un avocat très rapidement.

[Corben01]

Ouais faut prendre des renseignements auprès d'un juriste compétent. C'est bizarre comme procédé.
Y'a pas une consultation juridique gratuite organisée par l'administration communale dans laquelle tu habites ?

[back]

si il ne paye pas il sera solidaire de la dette Fais comme tu le sens mais un receveur fiscal ne se gênera pas pour récupérer l'argent chez toi

[azrael]

vous voulez voir le recommander en complet?
bien entendu, je cache tout les nom adresse etc..

[Dindon]

Volontiers !

[emilieninformatique]

Le SPF a pratiquement tous les droits...vous vous attaquez à plus fort que vous, vous allez le regretter amèrement..je vous ai prévenu !
Azrael va voir débarquer un huissier chez lui et faire la saisie de tous ses biens...Et là, en français clair mais pas très raffiné, on pourra dire qu'il s'est foutu dans la m...
Et oui, en matière d'impôts, il n'y a pas de "droits démocratiques" qui tiennent...c'est la dictature.

[Krisprols56]

La démarche du SPF est logique, légale et juste.

Un créancier a parfaitement le droit de saisir les sommes du débiteur à la source (c'est exactement le même principe que la saisie sur salaire).

Le locataire n'est en rien pénalisé dans cette histoire, il paye son loyer et c'est tout. Je ne comprends pas pourquoi le locataire se plaint.

[Mr Coyote]

Il faut bien se dire que les gens n'avouent jamais leurs dettes. Donc, azrael, si tu proprio a des dettes, il ne te le confirmera pas. Au mieux, il minimisera, prétextera un oubli ou une vieille affaire qui refait surface.

Dans le cadre d'une succession, j'ai contacté une de mes cousines qui avait une dette et intervenait dans la succession en représentation de son père (prédécédé donc). Pour débloquer le dossier, c'est finalement ma grand-mère qui a payé la dette en question (il s'agissait d'une centaine d'euros) mais ma cousine ne m'a jamais confirmé cette histoire de dette. Prochainement, la maison va être vendue. Si cette dette existe encore, elle va certainement ressurgir.

Après, pour conforter dans ton opinion, azrael, rien ne t'empêche de prendre contact avec un homme (ou une femme) de métier, comme un notaire ou un huissier de justice. En quelques minutes, ils t'exposeront tes droits et tes obligations. Dans d'autres circonstances, il m'est déjà arrivé de prendre contact avec un notaire neutre (donc pas lié à un dossier particulier) qui m'a renseigné tout simplement en quelques minutes. Faut pas croire que tous ces gens-là sont désagréables.

De toute façon, si on ne fait pas ce genre de choses, tout le monde s'organise pour être insolvable et ne jamais payer ces dettes. Il faut donc savoir ce qu'on veut. Mais, pour ce qui de la bonne gestion et utilisation de tout cet argent public, cela reste un gros sujet discussion. Ne m'en parlez d'ailleurs pas, j'ai le papier de la taxe de circulation sur la table.

[Corben01]

Le SPF a pratiquement tous les droits...vous vous attaquez à plus fort que vous, vous allez le regretter amèrement..je vous ai prévenu !
Azrael va voir débarquer un huissier chez lui et faire la saisie de tous ses biens...Et là, en français clair mais pas très raffiné, on pourra dire qu'il s'est foutu dans la m...
Et oui, en matière d'impôts, il n'y a pas de "droits démocratiques" qui tiennent...c'est la dictature.

Qui a dit qu'il devait pas payer ?

On lui a juste conseillé de se renseigner avant auprès d'un vrai juriste, pas toi quoi (humour je précise)

[emilieninformatique]

Je dois aussi remplir un document qui précise ce qui appartiens a mon propriétaire (dénonciation), terme utilisé sur le courrier.

Tu as intérêt à le remplir car si le SPF procède à une saisie mobilière à ton domicile sous prétexte que ton propriétaire y garde des meubles, ce document permettra à l'huissier instrumentant de ne pas faire la saisie de tes biens, mais uniquement de ceux de ton propriétaire s'il échoit.
Si tu ne le remplis pas, l'huissier saisira tout et tu devras faire opposition par après en prouvant que les biens saisis t'appartiennent.
Récemment, en matière de roulage, un de mes amis n'a pas répondu à un courrier lui demandant de "dénoncer" le nom de la personne qui conduisait la camionnette de sa firme et qui avait commis une infraction de roulage.
Sa firme a été condamnée à une amende de 3.000€ pour n'avoir pas répondu à ce courrier.
J'ignore si les mêmes sanctions sont d'application en cas de non-réponse à la demande d'information du SPF, mais c'est possible.

[emilieninformatique]

Qui a dit qu'il devait pas payer ?

On lui a juste conseillé de se renseigner avant auprès d'un vrai juriste, pas toi quoi (humour je précise)

Suivant mon avocat, contrairement à la profession d'avocat, il n'est pas nécessaire d'avoir un diplôme de doctorat en droit pour s'établir comme juriste (conseiller juridique serait plus exact).
C'est quoi "un vrai juriste" ?
En plus, le droit est une matière très vaste, il faudrait aussi un juriste ayant des connaissances en droit fiscal, donc un conseiller ou un expert en droit fiscal...
En ce qui me concerne, j'ai étudié un peu ce domaine pour aider une personne de ma famille dans un cas de saisie faite par le SPF.

NB: je rappelle que la décision du SPF de saisir les loyers a la même portée qu'une décision de Justice !

[emilieninformatique]

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu ... ighlighted

Article 1540. Dès la réception de l'acte contenant saisie-arrêt, le tiers saisi ne peut plus se dessaisir des sommes ou effets qui font l'objet de la saisie, sous peine d'être déclaré débiteur pur et simple les causes de la saisie sans préjudice des dommages-intérêts envers la partie s'il y a lieu.

Azrael (tiers saisi) ne peut donc plus se dessaisir du montant des loyers et les payer au propriétaire.
S'il le fait, il devient débiteur pur et simple envers le SPF finances.

[max]

Je crois que la principale crainte d'Azrael, ce n'est pas de payer, mais de garder une cordiale entente avec son propriétaire, ou que ce dernier ne s'en prenne pas à lui. Heureusement, dans ce cas présent, Azrael a la loi de son côté.