Modérateurs : Diamond, watch, Barbapapa, Casimir
1.1 La date ou le délai précis de livraison, indiqué sur le bon de commande, est de stricte application.
Le délai de livraison prend cours le jour suivant le jour de la signature du bon de commande par l'acheteur.
Lorsque le vendeur ne peut pas respecter cette date ou ce délai de livraison, il en informe l'acheteur immédiatement par lettre recommandée.
Le vendeur peut communiquer dans cette lettre une prolongation de la date ou du délai de livraison, qui ne peut excéder 25 % du délai initialement convenu.
En cas de dépassement de ce nouveau délai, l'acheteur peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans mise en demeure préalable et sans préjudice d'une indemnité correspondant au dommage subi.
Nii a écrit :T'es un Linuxien et t'as pas le TRIM, allo quoi !back a écrit :Allo, non mais allo quoi...
psyko a écrit :C'est fou j'ai acheté 3 voitures neuves en 3 ans et j'ai jamais du payer d’acompte; c'est vraiment courant comme pratique?
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