par megatroll » 09 Oct 2010 17:36
Toute transaction économique (basée sur un mesurage)doit se faire avec un appreil approuvé. C'est une loi de +/- juin 1972 (je dis cela de mémoire). Tu peux chercher dans le moniteur. C'est une loi du ministère des affaires économiques.
Sur cette base, il aurait fallu un 2ème compteur pour mesurer tes besoins. Ce compteur devant porter les marques d'approbation (cigle CEE et l'estampille de l'organisme approbateur).
Donc cela te ramène à ce qui est prévu dans ton bail. Si il y est prévu que x% de la consommation est à ta charge (ou qu'il y a des charges pour ta consmmation d'éléctricité), tu devras payer mais tu peux contester l'ordre de grandeur du montant réclamé. S'il n'est rien prévu, il te suffit de signaler au juge que les mesures ne sont pas faites ni avec un appareil approuvé, ni sur base d'un accord préalable entre parties. En principe il s'agirait alors d'une facture 'illégalement" établie et qui ne te lie pas. C'est un peu comme si le boucher soulevait un paquet de viande et indiquerait un poids sans utiliser sa balance.
Je te recommande de rechercher la loi. Et simplement demander au juge si elle s'applique à cette transaction.
Apprendre c'est déposer de l'or dans son esprit
Quand on n'a rien à dire, on se tait